CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2004502_20221017
17 octobre 2022
Enfin, la circonstance que sa notation 2018 ait été de -1 et qu'il se soit vu sanctionné d'un blâme est sans incidence sur sa notation 2019, qui ne fait nullement mention de cette période, non plus que
soc
613724b5cd58014677417b41
18 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° E 05-41999 et F 05-42.000 ; Attendu que Mme X... et M.
cr
61372671cd580146774259b7
21 août 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt
comm
61372223cd580146773fa895
7 juin 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
Pôle 4 - Chambre 4
6162e83b7dc295bdec6a56fd
14 février 2012
faut-il que la volonté d'opérer cette novation résulte d'actes positifs non équivoques, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10113
1 février 2017
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021031820
2 septembre 2009
confiant le soin de procéder à sa notation à titre de deuxième et troisième notateurs à des autorités autres que le commissaire colonel C ; d'enjoindre au ministre, dans tous les cas, de réexaminer sa
613725a8cd5801467741f901
16 octobre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
6079b1829ba5988459c5260b
3 juin 1997
alors engagé une action devant le conseil de prud'hommes pour obtenir la condamnation de la société Haribo-Ricqlès-Zan au paiement du capital constitutif de la rente garantie et des arrérages échus et non
Pôle 6 - Chambre 5
63d37ad4d1bc2605de4b4b5d
26 janvier 2023
Ils affirment que le salarié n'a pas eu la notation D.
63d37ad4d1bc2605de4b4b5f
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10444
19 mai 2016
CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007834721
25 mars 1994
X..., aussi bien en ce qui concerne l'appréciation littérale que la note chiffrée de sa notation annuelle ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que cette notation n'a pas été établie sur la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100013
9 janvier 2019
_________ Audience publique du 9 janvier 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 13 F-D Pourvoi n° W 17-22.581 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
1ère CHAMBRE
DTA_2200255_20230224
24 février 2023
au cours de la période de notation () " 3.
JUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2200581_20241112
12 novembre 2024
Sa notation au titre de l'année 2021 lui a été notifiée le 4 juin 2021.
3ème Chambre
DTA_2207310_20250604
4 juin 2025
Aux termes de l'article 6 de cet arrêté : " Il est établi, pour chaque agent, une fiche annuelle de notation comportant les éléments prévus à l'article 2.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2211237_20250117
17 janvier 2025
Elle soutient que : - sa fiche de notation a été remplie au terme d'une procédure irrégulière, en l'absence d'entretien préalable ; - le signataire de la fiche de notation individuelle est incompétent
ECLI:FR:CCASS:2010:C100997
15 novembre 2010
pour une durée qui prenait fin au 30 avril 2002, moyennant le prix de 1 500 000 francs, soit 228 673, 53 euros, et le versement d'une indemnité d'immobilisation de pareil montant sur un compte ouvert au nom
6137231acd5801467740574d
1 décembre 1998
Page 84 sur 2385