Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 02 Avril 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de RAMBOUILLET Section : Activités diverses No RG : 08/ 00372 Copies exécutoires

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Pour statuer comme il l'a fait, le Juge-Commissaire a notamment relevé : - que la créance a pris naissance lorsque Monsieur Le Préfet du Haut Rhin a, par arrêtés en date des 20 juin 1996 et 12 novembre

Pour statuer comme il l'a fait, le Juge-Commissaire a notamment relevé : - que la créance a pris naissance lorsque Monsieur Le Préfet du Haut Rhin a, par arrêtés en date des 20 juin 1996 et 12 novembre

Sur la dette locative Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection

par mise à disposition au greffe le 20 mai 2026, et signé par la juge et le greffier susnommés.

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10.

Pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à une recherche

Selon jugement du 8 janvier 2018, le Juge départiteur près le Conseil de prud'hommes de Bastia a : - condamné la S.A.S. Sud Evasion à verser à Madame V...

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

A tout le moins, l’obligation de quitter les lieux est non sérieusement contestable.

Sur la demande de provision : Le juge des référés est sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, habilité à allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance du requérant

appartenant à plusieurs contrats spéciaux différents, le juge doit procéder à la qualification en fonction de l'obligation principale et caractéristique résultant de la convention ; qu'en particulier,

de l'immigration et de l'intégration de le rétablir dans ses droits au bénéfice des conditions matérielles d'accueil à titre rétroactif, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé

à l'employeur de rembourser les sommes avancées par la caisse, à la seule et unique condition que sa responsabilité soit reconnue par un jugement passé en force de chose jugée ; qu'ainsi les sommes, dues

L’OE considéra qu’il subsistait toujours une possibilité que le requérant soit éloigné dans un délai raisonnable. 13.

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation les ressortissants albanais titulaires d'un passeport biométrique sont exemptés de l'obligation de visa pour des séjours dont

a manifestement failli à son obligation d'efficacité ainsi qu'à son obligation de conseil, - juger qu'il existe une relation causale entre cette faute et le préjudice qu'il a subi, - réformer les