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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:1984:C2284

Cassation

2 mai 1984

2 mai 1984

BRANCHE : VU LES ARTICLES 287, 290 ET 373-2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE SI, EN CAS DE DIVORCE, LE JUGE, TENANT COMPTE DES ACCORDS PASSES ENTRE LES EPOUX, PEUT

Source officielle

Page 84 sur 5808

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:1985:C2285

Cassation

20 novembre 1985

20 novembre 1985

LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 287, 290 ET 373-2 DU CODE CIVIL QUE SI, EN CAS DE DIVORCE, LE JUGE, TENANT COMPTE DES ACCORDS PASSES ENTRE LES EPOUX, PEUT

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007654282

Admin. suprême

22 avril 1977

22 avril 1977

DEFENSE A OPPOSE A SA RECLAMATION TENDANT A OBTENIR, A LA SUITE DE LA RESILIATION DE SON ENGAGEMENT COMME INGENIEUR CONTRACTUEL A L'ATELIER DE CONSTRUCTION DE TARBES, LE VERSEMENT DE L'ALLOCATION POUR PERTE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612862

Admin. suprême

6 février 1970

6 février 1970

. - Dégrèvements spéciaux - Dégrèvement en cas de pertes de récolte sur pied dues à un évènement extraordinaire [art. 1421 du C.G.I.] - Contestation sur l'importance des pertes subies.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100161

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Il s'en déduit que, si le créancier ne peut obtenir la résolution du contrat en soutenant que la force majeure l'a empêché de profiter de la contrepartie à laquelle il avait droit, il peut se prévaloir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00671

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

La faculté de retrait prévue par ce texte, qui a pour objet de mettre fin au litige, ne peut être exercée qu'autant que les droits cédés sont encore litigieux à la date de son exercice.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00722

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Il résulte de ce texte que le dirigeant, qui ne peut être déclaré solidairement responsable que du paiement de la somme correspondant aux impositions et pénalités dues par la société, la personne morale

Source officielle
TJ

Hospitalisation d'office

69dd3c6ecdc6046d471f5076

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A l’appel de la cause, les parties n’ont pas sollicité le huis clos ; les débats ont donc été publics ; Monsieur [R] [N], comparant en personne a été entendu et déclare : je pense que cette mesure a été

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3a6

Cassation

9 février 1993

9 février 1993

peuvent donc leur avoir causé un préjudice direct et que, sur la plainte du CNIPT, une information distincte a été ouverte des chefs de faux et d'abus de confiance, si bien que la présente information ne peut

Source officielle
CC

comm

61372341cd580146774076b4

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

elle n'avait aucune raison de suspecter la réalité des factures cédées, I'arrêt attaqué retient essentiellement que la banque a notifié immédiatement la cession aux débiteurs cédés et qu'elle "pouvait penser

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00508

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Le fondement de la requête en rectification ne peut être trouvé ni dans la nécessité de rectifier une erreur purement matérielle ni dans celle de réparer une omission de statuer dès lors que les condamnations

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a1976edcdc6046d475b8250

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur la perte d'exploitation liée au dommage : L'incident du 31 mars 2023 a eu pour conséquences : une perte d'exploitation directe en raison du départ de plusieurs familles et de nonreconductions de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6352369d8c924eadffcc4744

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il est actuellement de 1,04 m et ne peut-être réduit davantage, le niveleur de quai ne pouvant lui-même prendre une pente trop importante.

Source officielle
CA

8ème chambre

67ee19516cff766e94e388e8

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

, dès lors qu'elle avait réalisé un dallage en pente sur lequel la société [O] a coulé une chape plane puis collé des pierres de parement, supprimant ainsi la pente et que s'agissant de l'absence de joint

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d96da4cdc6046d47d0d75f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[L] et qu’elle a limité la perte de chance imputable à M. 

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893c1cdc6046d47bbea0b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle ajoute qu'il est réclamé 30 000 euros alors que le préjudice de perte de chance ne peut être supérieur au montant de la condamnation, ce qui conduirait M. [P] à s'enrichir à son détriment.

Source officielle
CA

3e chambre civile

631adddff575634f1371ec98

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Ils affirment que le passage par la parcelle AM [Cadastre 4] ne comporte pas d'obstacle et peut être aménagé par la création d'une rampe d'accès.

Source officielle
CA

3e chambre civile

6708c029445a086e2bcedd7d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

vendeurs avaient connaissance de l'existence de ce vice caché et que la clause exonératoire des vices cachés n'est pas opposable à Mme [B]-[S] ; Juger qu'une clause de non garantie des vices cachés ne peut

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00183_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Le moyen tiré d'une omission à statuer ne peut dès lors qu'être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100015_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il ressort des pièces du dossier, notamment du plan de coupe BB', que la toiture est partiellement en mono-pente tuilée sur la façade nord et partiellement en terrasse, à 50 %, sur la façade sud en cœur

Source officielle