CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
697366e8cdc6046d4769e270
20 janvier 2026
lourde (dans la catégorie des fautes lourdes entreraient le fait de contracter un emprunt auprès d'un client, celui d'accepter des rémunérations personnelles ou d'effectuer des opérations contraires à
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100747
18 juin 2014
Y... par lettre recommandée avec accusé de réception dûment reçue par ce dernier le 9 mai 2003 ; qu'en outre rien ne permet de considérer que la banque aurait accepté la réunion sur une seule tête des
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201325
17 septembre 2015
adressée et reçue, fait expressément mention des dispositions de l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale et de la voie de recours dont il disposait ainsi que des formes et délai dans lesquels
Pôle 4 - Chambre 6
5fdbd084315bd9af6f35d6cb
25 janvier 2019
l'année 2015 (conclusions page 5), ce qui a conduit Monsieur et Madame [R] à lui remettre, le 18 janvier 2015 (conclusions page 4) quatre chèques d'un montant total de 50 769,01€, en garantie du paiement
JAF Cabinet 2
67f811f5cf40727a0043d6e8
9 avril 2025
par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du Code civil le divorce de Madame [V] [H], [G
1ere CHAMBRE
6a0f5febcdc6046d477caa1b
19 mai 2026
Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites
18° chambre 2ème section
69d7f987cdc6046d47af162f
9 avril 2026
Elle fait grief à la société [P] [I] d’avoir lancé une pétition, puis créé une page sur son site internet, pour contester l’arrivée du terme du bail commercial et en appeler à la mobilisation du public
5ème chambre cab. C
67eee1a5b848dd6814c61a41
2 avril 2025
par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil le divorce de : Monsieur
Cour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a89b
4 décembre 2007
de l'acte susmentionné valant acceptation des conditions générales, et qu'enfin les sociétés cautions ont reconnu dans l'acte de cautionnement connaître parfaitement toutes les conditions, notamment celles
cr
61372634cd58014677423c06
20 juin 2000
, vendu le 23 août 1996 à Nathalie Y..., était accompagné d'un document établi par le vendeur mentionnant qu'il s'agissait d'un matelas " 100 % latex " au lieu d'un matelas " 100 % couchage latex ", faits
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0127JUD002410907
27 janvier 2015
L’hôpital KTÜ Farabi ne l’a pas accepté faute de place. Son admission a également été refusée au centre médicochirurgical et obstétrical de Trabzon pour les mêmes raisons.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300707
16 juin 2015
en paiement du coût de travaux de reprise et en dommages-intérêts au titre du préjudice moral ; que la société EPC a appelé M.
6253cc6dbd3db21cbdd9011d
15 janvier 2013
MOTIFS -Sur le licenciement : La faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant
Pôle 6 - Chambre 12
69d09e51cdc6046d47108ad0
3 avril 2026
Elle souligne que le défaut d'impression de la page 2 a été reconnu par la CRA, ce qui constitue un aveu.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0628DEC001425605
28 juin 2011
:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s7EE1C8F0 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00404
15 juin 2022
Faits et procédure 2.
ECLI:FR:CCASS:2020:C210771
8 octobre 2020
M... and GSK Holding » de 60 pages rédigées en anglais ; - « Warranty Agreement – M.
6079a7fa9ba5988459c4b778
29 juin 1981
OMIS DE FAIRE AU GREFFE DU TRIBUNAL, DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS, LA DECLARATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE ET EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE " LOIN DE DEPOSER LE BILAN ", ILS
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
6178eb2e6dc18542c425fb6c
26 octobre 2021
Pour dénier à la Selarl [A] Galinat Barandas le droit de lui réclamer un quelconque honoraire de résultat, Mme [M] [B] fait valoir que si elle a accepté de payer un honoraire de diligence, elle n'a jamais
ECLI:FR:CCASS:2017:C310441
30 novembre 2017
le litige l'opposant à la société Zakarian - Navelet, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite
Page 84 sur 3110
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.