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62 188 résultats pour « recours faute d'acceptation et de paiement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

697366e8cdc6046d4769e270

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

lourde (dans la catégorie des fautes lourdes entreraient le fait de contracter un emprunt auprès d'un client, celui d'accepter des rémunérations personnelles ou d'effectuer des opérations contraires à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100747

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

Y... par lettre recommandée avec accusé de réception dûment reçue par ce dernier le 9 mai 2003 ; qu'en outre rien ne permet de considérer que la banque aurait accepté la réunion sur une seule tête des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201325

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

adressée et reçue, fait expressément mention des dispositions de l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale et de la voie de recours dont il disposait ainsi que des formes et délai dans lesquels

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fdbd084315bd9af6f35d6cb

Appel

25 janvier 2019

25 janvier 2019

l'année 2015 (conclusions page 5), ce qui a conduit Monsieur et Madame [R] à lui remettre, le 18 janvier 2015 (conclusions page 4) quatre chèques d'un montant total de 50 769,01€, en garantie du paiement

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

67f811f5cf40727a0043d6e8

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du Code civil le divorce de Madame [V] [H], [G

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

6a0f5febcdc6046d477caa1b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69d7f987cdc6046d47af162f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle fait grief à la société [P] [I] d’avoir lancé une pétition, puis créé une page sur son site internet, pour contester l’arrivée du terme du bail commercial et en appeler à la mobilisation du public

Source officielle
TJ

5ème chambre cab. C

67eee1a5b848dd6814c61a41

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil le divorce de : Monsieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a89b

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

de l'acte susmentionné valant acceptation des conditions générales, et qu'enfin les sociétés cautions ont reconnu dans l'acte de cautionnement connaître parfaitement toutes les conditions, notamment celles

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c06

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

, vendu le 23 août 1996 à Nathalie Y..., était accompagné d'un document établi par le vendeur mentionnant qu'il s'agissait d'un matelas " 100 % latex " au lieu d'un matelas " 100 % couchage latex ", faits

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0127JUD002410907

Admin. suprême

27 janvier 2015

27 janvier 2015

L’hôpital KTÜ Farabi ne l’a pas accepté faute de place. Son admission a également été refusée au centre médicochirurgical et obstétrical de Trabzon pour les mêmes raisons.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300707

Cassation

16 juin 2015

16 juin 2015

en paiement du coût de travaux de reprise et en dommages-intérêts au titre du préjudice moral ; que la société EPC a appelé M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd9011d

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

MOTIFS -Sur le licenciement : La faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d09e51cdc6046d47108ad0

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle souligne que le défaut d'impression de la page 2 a été reconnu par la CRA, ce qui constitue un aveu.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0628DEC001425605

Admin. suprême

28 juin 2011

28 juin 2011

:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s7EE1C8F0 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00404

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Faits et procédure 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210771

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

M... and GSK Holding » de 60 pages rédigées en anglais ; - « Warranty Agreement – M.

Source officielle
CC

cr

6079a7fa9ba5988459c4b778

Cassation

29 juin 1981

29 juin 1981

OMIS DE FAIRE AU GREFFE DU TRIBUNAL, DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS, LA DECLARATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE ET EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE " LOIN DE DEPOSER LE BILAN ", ILS

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

6178eb2e6dc18542c425fb6c

Appel

26 octobre 2021

26 octobre 2021

Pour dénier à la Selarl [A] Galinat Barandas le droit de lui réclamer un quelconque honoraire de résultat, Mme [M] [B] fait valoir que si elle a accepté de payer un honoraire de diligence, elle n'a jamais

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310441

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

le litige l'opposant à la société Zakarian - Navelet, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                   , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite

Source officielle

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