privé sa décision de tout fondement légal" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

force et crédit aux tarifs mensongers pratiqués par Serge Z... ; qu'en s'abstenant pourtant de procéder aux constatations et recherches utiles, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision

pas justifié sa décision ; "alors que, d'autre part, la chambre de l'instruction ne pouvait confirmer l'ordonnance de placement en détention provisoire sans répondre aux articulations essentielles

remis en cause la référence automatique à l'évolution du point d'indice de la fonction publique et a subordonné les augmentations de salaire à un examen préalable de la situation économique de l'entreprise

[D] a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Lot et Garonne, laquelle a, par décision du 15 novembre 2023, maintenu

, l'octroi d'avantages excessifs dissimulés aux bénévoles dont la confiance aurait été ainsi abusée ; que, dès lors, la cour d'appel, qui, pour décider du contraire, a occulté cette référence au rapport

du ... (7e), représenté par son syndic, la société anonyme Clément Touron, administrateur de biens, dont le siège social est ... (9e), 2 / de Mme Lucie B..., née A..., 3 / de Mlle Georgette A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de prise de corps ; que la Cour de Cassation a cassé cette décision le 20 février 2002 et a ordonné le renvoi de l'affaire devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen, laquelle, par arrêt

à l'authentique ne se borne pas à désigner une qualité du produit vendu, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 711-2 b du Code de la propriété intellectuelle; alors, de

vulnérabilité, et qu'il est ainsi essentiel qu'ils restent ensemble auprès de leurs parents et de leur cousine, étant leurs référents stables en Europe.

En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir le caractère averti des emprunteurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

X... a relevé appel de cette décision ; Attendu que M.

En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 11.

X..., avait prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse précisément pour abandon du domicile conjugal par celle-ci en relevant que sa preuve en était établie, la cour d'appel a privé sa décision

Y... a été engagé par la société Médiascore Food selon contrat de qualification d'une durée d'un an du 3 novembre 1991 au 3 novembre 1992; que le contrat a été rompu avant son terme et le salarié a

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

à d'éventuelles catégories plus circonstanciées qu'elle n'a pas identifiées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-12 du code du travail et de son article L