La décision de refus des conditions matérielles d'accueil () prend en compte la vulnérabilité du demandeur ".

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'au vu des conclusions d'une expertise technique, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé

fertilité (fonction de reproduction) ; 16°) Établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ; - dit que l'expert fera connaître sans délai son acceptation, qu'en cas de refus

Quant à la légitimation par mariage subséquent, l'article 331 du même code stipule notamment: "Les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d'un commerce incestueux ou adultérin, pourront être légitimés

alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer que Mme X... avait été recrutée exclusivement pour accomplir des travaux de dessins industriels, mécanique de précision, pour en déduire que son refus

droit de visite du père alors que, selon le moyen, "aux termes de l'article 288 alinéa 2, le droit de visite et d'hébergement accordé au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale, ne peut lui être refusé

moyen : 1 / que le gérant est nommé pour la durée prévue par les statuts de la société ; qu'en décidant que l'assemblée générale des associés, qui s'est tenue le 25 février 1999, avait régulièrement refusé

est le transport public urbain de voyageurs impose aux conducteurs receveurs le port d'une tenue de travail et faisant valoir que malgré l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000, la société a refusé

renouvellement, les relations contractuelles s'étaient poursuivies au-delà du 31 décembre 1980 ; que la société Simon Bigart s'est désistée de l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement ; qu'ayant reçu

593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé

pas saisie d'une demande d'annulation de ces décisions, et n'avait pas compétence pour la prononcer, d'avoir, en le faisant, dénaturé l'objet du litige et commis un excès de pouvoir, en outre d'avoir refusé

percevait à ce titre, en sus de son salaire, une "indemnité géographique" ; qu'il a été licencié le 25 avril 2003, l'employeur invoquant la suppression de son poste à la suite de la perte d'un marché et le refus

Nice par un dernier contrat du 20 juin 1998, comportant une clause de mobilité ; que, le 13 octobre 1998, la société SIDHOLE a notifié à la salariée son licenciement pour faute grave en raison de son refus

Par décision en date du 5 janvier 2026, le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Créteil a refusé à Mme A...

Jacques Y... n'a pas agi dans l'intention légitime d'informer le lecteur mais qu'en sa qualité d'activiste virulent du milieu anti-secte, engagé, comme l'ont reconnu d'ailleurs les premiers juges, dans

Jacques Y... n'a pas agi dans l'intention légitime d'informer le lecteur mais qu'en sa qualité d'activiste virulent du milieu anti-secte, engagé, comme l'ont reconnu d'ailleurs les premiers juges, dans

Ces désordres, dont il n'appartient pas au Syndicat des copropriétaires de démontrer la persistance mais au promoteur de justifier qu'il y a été remédié, établissent l'existence d'un motif légitime de

donc de ce que ce document ne se suffisait pas à lui-même, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que si le bénéficiaire peut contester l'abus manifeste en prouvant avoir légitimement

par ce dernier, fût-elle motivée par des considérations légitimes, s'analyse en un licenciement dont la responsabilité incombe à l'employeur ; qu'en relevant, pour estimer que la rupture du contrat de

du 21 octobre 1994 ; 2 / que le cessionnaire de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier d'un débiteur en liquidation judiciaire peut retirer l'offre d'achat retenue par le juge-commissaire et refuser