X...tel que prévu au plan du lotissement et que son terrain n'est grevé d'aucune servitude de passage au profit de l'appelant.

permettant de désenclaver sa parcelle, cette circonstance ne peut suffire à caractériser l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à la voie publique. 11.

Il en conclut à l'absence de preuve du relevage de 50 cm de haut sur 27 mètres linéaires.

Par ailleurs, la constitution d'une servitude de passage sur la parcelle [Cadastre 4], par l'auteur commun (M.

C mentionne la hauteur de la construction et la hauteur frontale par rapport à l'égout du toit et au faîtage qui n'excèdent pas celles prévues par l'article NB 10, la cour n'a pas commis d'erreur de droit

Mme [M] a quant à elle, fait appel incident et sollicité la réformation du jugement en ce qu'il a reconnu à Mme [D] une servitude de vue sur son fonds.

D n'a demandé, à titre reconventionnel, que le bénéfice de la servitude en cause, mais ni la reconnaissance de la qualité de co-propriétaire, ni le bénéfice d'une servitude pour cause d'enclave, et que

Par ailleurs, les parcelles de la zone de l'OAP accueillent des immeubles de grande hauteur, dont Le Brasilia qui culmine à 65 mètres.

de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites "de cours communes", peuvent, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés, être imposées

L'acte constitutif de la servitude du 13 juin 1961 précise que la participation aux frais d'entretien de la voirie s'effectue au prorata des lots desservis.

Auguste X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme : "N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes

litige, lui-même concerné par ce dernier, exerce les fonctions de juge placé et d'AVOIR dit que les parcelles cadastrées section A 3138 et 133 appartenant aux époux Y... devaient bénéficier d'une servitude

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame E..., née Hilde D..., demeurant à Richwiller (Haut-Rhin), ...

Ils ont soutenu que leur fonds bénéficiait par titre de cette servitude. [CH] [NE] a conclu au rejet de ces demandes.

être ordonnée ; - elle justifie par ailleurs de la réalité de ses préjudices ; - elle est fondée à réclamer l’indemnisation de son préjudice résultant de l’atteinte portée à son droit de propriété à hauteur

procéder, d'une part, à la régularisation de l'emprise irrégulière de la canalisation en sollicitant un accord amiable de Mme D ou, en cas d'issue défavorable, en initiant une procédure de création d'une servitude

Il était stipulé que le bien n'était grevé d'aucune servitude.

Par actes d'huissier du 16 février 1995, trois associations de défense dénommées "UNION DES AMIS DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA HAUTE VALLEE DE CHEVREUSE", "YVELINES ENVIRONNEMENT" et "MAGNY ENVIRONNEMENT

Ainsi que le font à bon droit valoir les appelants, la disposition ci-dessus concernant l'élagage des arbres, mentionnée dans leur acte d'acquisition n'est pas constitutive d'une servitude en ce qu'il

Ils seront remplacés par la plantation équivalente d'arbres de haut jet à raison de 1 arbre planté ou 1 abattu.