AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Ambulances Chevreau, société à responsabilité limitée, dont

par cette société l'achat de trois bateaux destinés à leur usage personnel ; qu'ils avaient eu recours, pour masquer cette opération étrangère à l'objet social de la société SOPREN, à la rédaction de

de la prévention d'abus de biens sociaux ; "2 ) alors que le délit d'abus de biens sociaux n'est constitué qu'en cas de mauvaise foi de son auteur ; que la position provisoirement débitrice d'un compte

Y... avait racheté les parts sociales de cette société Oxygen à M.

L'URSSAF a, le 6 février 2013, notifié à la société une mise en demeure d'avoir à payer des rappels de cotisations et de contributions sociales pour trois des établissements concernés. 5.

L'URSSAF a, le 6 février 2013, notifié à la société une mise en demeure d'avoir à payer des rappels de cotisations et de contributions sociales pour l'un des établissements concernés. 4.

L'URSSAF a, le 6 février 2013, notifié à la société une mise en demeure d'avoir à payer des rappels de cotisations et de contributions sociales pour l'un des établissements concernés. 4.

L'URSSAF a, le 6 février 2013, notifié à la société une mise en demeure d'avoir à payer des rappels de cotisations et de contributions sociales pour l'un des établissements concernés. 3.

et bancaires de la société Marcol Investissements, aucune opération concernant une cession de droits sociaux entre cette société et la société MAAF Assurances à la date du 20 septembre 1999 (pièce n°

, mis à la disposition de la société Socomo Socotub, ayant été victimes, le 27 avril 1988, d'un accident mortel du travail, la société Vediorbis, venant aux droits de la société Bis France, a assigné la

et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; Et attendu que la cour d'appel a retenu que si les sociétés EFE formation, ACP formation et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Revex Forges, société anonyme, dont le siège est : 38140

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lab, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

n'est pas à elle seule, lorsque ces sociétés constituent des entités juridiques distinctes, de nature à établir la fictivité ou la confusion des patrimoines de ces sociétés qui, seules, peuvent permettre

Guillaume X..., gérant de droit de la société O2 Valence, à titre personnel ; "3°) alors que la conclusion de contrats de travail est un acte qui relève par essence des fonctions sociales du dirigeant

de la commission cantonale ; que le 25 novembre 1983, la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision de la commission départementale au motif que les commissions d'aide sociale ne pouvaient

[D] coupable du chef d'abus de biens sociaux, alors : « 1°/ que l'auteur du délit de biens sociaux ne peut être que le dirigeant de droit ou de fait de la société ; que pour déclarer M.

de biens sociaux, pour avoir dans son intérêt personnel, fait supporter par la société MOLIN SA des charges prétendument facturées par la société MATIERES SA à hauteur de 1 million de francs ; "alors