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5 691 résultats pour « societe de caution mutuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

615e0e32c25a97f0381f5345

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

La société Crédit industriel de l'Ouest et la Caisse régionale de crédit agricole et mutuel Val de France ont consenti divers concours à la société MAJS pour lesquels M. et Mme [L] se sont portés cautions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906bc

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES Caisse de Crédit Mutuel CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENT RE OUEST dont le siège social

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69bdcabacdc6046d4761617e

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

, dire et juger nulle la cession de créance intervenue entre la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est et la Société INTRUM DEBT FINANCE AG, débouter la Société INTRUM DEBT FINANCE AG de

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6451fb9b48616ed0f8cd511e

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan (le Crédit Agricole) a consenti à la société Entreprise Allanic (la société Allanic) une ligne de cautionnement bancaire n°10000048 382, à durée indéterminée et d'un

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

63ca42b19066fd7c90fc255b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Cet acte mentionne à titre de garantie les engagements de cautions personnelles et solidaires de M. [C] [U] et de Mme [F] [H], son épouse, tous deux gérants et associés de la société [U].

Source officielle
CC

comm

6137239dcd5801467740c17c

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

X... s'est porté caution solidaire, le 8 septembre 1993, au profit de la banque, pour une durée limitée au 15 octobre 1993, des engagements de la société, à concurrence de la somme de 200 000 francs en

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d01437cdc6046d4705e244

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes du même acte, Monsieur [S] [X] s'est porté caution solidaire de la société NEOFOOD'S au titre du prêt n°00002578979 dans la limite de 37.500 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101322

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

solidaires du remboursement du prêt consenti le même jour à la société Carrelages aubagnais tous travaux (la société) par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence (la banque) ; que

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69e57202cdc6046d47d874fd

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'ANGE DE FLO, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 303, La Garnaudière à LANDERONDE (Vendée), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE- SUR-YON sous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd9427d

Appel

15 octobre 2018

15 octobre 2018

Par acte sous seing privé du 31 juillet 2014, Mme X... s'est, à titre personnel, portée caution solidaire et indivisible pour les sommes dues par la SARL CRB envers la Caisse de Crédit Mutuel du Gosier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00806

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

(la caution) s'est rendu caution solidaire envers la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Brie, devenue la caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie-Picardie (la caisse), du crédit global

Source officielle
CC

comm

61372354cd58014677408642

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

Matériaux de construction de la Dronne (société MCD) à laquelle elle avait consenti deux prêts garantis par la caution solidaire et hypothécaire de M. et Mme Y..., la Caisse régionale de Crédit agricole

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684eb1aa0de54ff609f8112

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

2012 au profit de la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 8] dans la limite de 204 000 euros chacun.  

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10642

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées, société coopérative à capital variable, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 21-21.328 contre l'arrêt rendu le 16 juin

Source officielle
CC

civ1

61372300cd5801467740438f

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

Curiosités, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 5°/ de la société Le Mans caution, société anonyme, dont le siège est ..., 6°/ de la société Les Mutuelles du Mans, dont le siège

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10077

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66bd9a0a1329d1cb8b24ae50

Appel

14 août 2024

14 août 2024

[7] ne peut se prévaloir de ces engagements de caution ; - de débouter la Caisse de Crédit Mutuel [7] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre des époux [V] ; - de juger nulle et de nul effet la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccebd3db21cbdd91502

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

X... opposables à la Caisse s'élève à : -71 500 euros X 2 = 143 000 euros (cautions des deux prêts à la société CAP Lim des 30 novembre 2006 et 6 décembre 2006) -143 000 euros X 2 = 286 000 euros (cautions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00970

Cassation

15 octobre 2013

15 octobre 2013

Crédit agricole mutuel de Franche-Comté (la banque) a consenti plusieurs crédits à la société Solacobois (la société) ; que M.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

64eedbfcbb2c32d969d351ec

Appel

29 août 2023

29 août 2023

- Sur la demande en paiement de la somme de 20 000 euros au titre de l'engagement de caution M. et Mme [U] [R] ne contestent pas la validité de l'engagement de caution en vertu duquel la Crédit mutuel

Source officielle

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