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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
615e0e32c25a97f0381f5345
30 avril 2014
La société Crédit industriel de l'Ouest et la Caisse régionale de crédit agricole et mutuel Val de France ont consenti divers concours à la société MAJS pour lesquels M. et Mme [L] se sont portés cautions
Cour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906bc
16 mai 2013
représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES Caisse de Crédit Mutuel CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENT RE OUEST dont le siège social
Contentieux Général
69bdcabacdc6046d4761617e
21 octobre 2025
, dire et juger nulle la cession de créance intervenue entre la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est et la Société INTRUM DEBT FINANCE AG, débouter la Société INTRUM DEBT FINANCE AG de
3ème Chambre Commerciale
6451fb9b48616ed0f8cd511e
2 mai 2023
de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan (le Crédit Agricole) a consenti à la société Entreprise Allanic (la société Allanic) une ligne de cautionnement bancaire n°10000048 382, à durée indéterminée et d'un
CHAMBRE 8 SECTION 3
63ca42b19066fd7c90fc255b
19 janvier 2023
Cet acte mentionne à titre de garantie les engagements de cautions personnelles et solidaires de M. [C] [U] et de Mme [F] [H], son épouse, tous deux gérants et associés de la société [U].
comm
6137239dcd5801467740c17c
29 mai 2001
X... s'est porté caution solidaire, le 8 septembre 1993, au profit de la banque, pour une durée limitée au 15 octobre 1993, des engagements de la société, à concurrence de la somme de 200 000 francs en
chambre 1-2
69d01437cdc6046d4705e244
8 juillet 2025
Aux termes du même acte, Monsieur [S] [X] s'est porté caution solidaire de la société NEOFOOD'S au titre du prêt n°00002578979 dans la limite de 37.500 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101322
14 novembre 2012
solidaires du remboursement du prêt consenti le même jour à la société Carrelages aubagnais tous travaux (la société) par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence (la banque) ; que
Chambre 3
69e57202cdc6046d47d874fd
28 janvier 2025
L'ANGE DE FLO, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 303, La Garnaudière à LANDERONDE (Vendée), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE- SUR-YON sous
6253cdb1bd3db21cbdd9427d
15 octobre 2018
Par acte sous seing privé du 31 juillet 2014, Mme X... s'est, à titre personnel, portée caution solidaire et indivisible pour les sommes dues par la SARL CRB envers la Caisse de Crédit Mutuel du Gosier
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00806
10 juillet 2012
(la caution) s'est rendu caution solidaire envers la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Brie, devenue la caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie-Picardie (la caisse), du crédit global
61372354cd58014677408642
13 avril 1999
Matériaux de construction de la Dronne (société MCD) à laquelle elle avait consenti deux prêts garantis par la caution solidaire et hypothécaire de M. et Mme Y..., la Caisse régionale de Crédit agricole
2ème Chambre
6684eb1aa0de54ff609f8112
2 juillet 2024
2012 au profit de la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 8] dans la limite de 204 000 euros chacun.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10642
9 novembre 2022
Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées, société coopérative à capital variable, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 21-21.328 contre l'arrêt rendu le 16 juin
61372300cd5801467740438f
17 mars 1998
Curiosités, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 5°/ de la société Le Mans caution, société anonyme, dont le siège est ..., 6°/ de la société Les Mutuelles du Mans, dont le siège
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10077
25 janvier 2023
MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes.
1ère Chambre
66bd9a0a1329d1cb8b24ae50
14 août 2024
[7] ne peut se prévaloir de ces engagements de caution ; - de débouter la Caisse de Crédit Mutuel [7] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre des époux [V] ; - de juger nulle et de nul effet la
6253cccebd3db21cbdd91502
6 mai 2014
X... opposables à la Caisse s'élève à : -71 500 euros X 2 = 143 000 euros (cautions des deux prêts à la société CAP Lim des 30 novembre 2006 et 6 décembre 2006) -143 000 euros X 2 = 286 000 euros (cautions
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00970
15 octobre 2013
Crédit agricole mutuel de Franche-Comté (la banque) a consenti plusieurs crédits à la société Solacobois (la société) ; que M.
Chambre A - Commerciale
64eedbfcbb2c32d969d351ec
29 août 2023
- Sur la demande en paiement de la somme de 20 000 euros au titre de l'engagement de caution M. et Mme [U] [R] ne contestent pas la validité de l'engagement de caution en vertu duquel la Crédit mutuel
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