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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301221
21 octobre 2009
de la faute de son sous-traitant à l'égard du maître de l'ouvrage ; que dans le cadre des recours entre les constructeurs, par des motifs pertinents adoptés, le tribunal a valablement dit que la SNC QUARTIER
8ème chambre
653a0694d0451e8318d0ea1b
25 octobre 2023
Le sous-traitant doit : poser les isolateurs de section et monter les caténaires en tunnel.
ECLI:FR:CCASS:2017:C310467
14 décembre 2017
QUE cependant, il n'est fourni strictement aucune preuve de ce que les deux sociétés précitées, qui seraient des sous-traitants de sous-traitants, auraient été payées par la SARL EOTB.
Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949d2
20 août 2020
La sous-traitance est régie par la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975, qui n'organise pas l'ensemble de la matière mais ne se préoccupe que des moyens destinés à assurer le paiement du sous-traitant.
ECLI:FR:CCASS:2016:C310216
19 mai 2016
sous-traitant, ainsi qu'en atteste son courriel du jour même 29 janvier 2009 s'ouvrant par L'avertissement: "Monsieur, La situation devient catastrophique et prend une ampleur inacceptable" suivi de l'évocation
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00816
15 avril 2015
le processus électoral relatif à la délégation unique du personnel ; Attendu que pour dire que la société Dumez n'est pas tenue de fournir les informations concernant les salariés des entreprises sous-traitantes
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206278_20230127
27 janvier 2023
Mazille, déclarent ne pas s'opposer à la demande d'extension de la mesure d'expertise sollicitée et demandent au juge des référés d'étendre les opérations d'expertise à la société SOTEC Ingénierie, sous-traitant
6ème Chambre
DCA_22PA02803_20230704
4 juillet 2023
justificatives servant de base au paiement direct, pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est
ECLI:FR:CCASS:2013:C300802
25 juin 2013
société Union Travaux PACA (UTP), la construction de villas ; que par marché du 12 mars 2001, la société UTP a confié les travaux d'étanchéité à la société Inter Étanchéité ; que faisant valoir que les sous-traitants
3e chambre civile
6708c029445a086e2bcedd81
10 octobre 2024
La simple connaissance du sous-traitant ne suffit pas à caractériser une acceptation et en conséquence le maître de l'ouvrage n'est tenu à l'égard du sous-traitant que des sommes qu'il doit à l'entrepreneur
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042499856
4 novembre 2020
de la présente loi./ II. - Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril
MARDI
69e0a791cdc6046d476e61ba
14 avril 2026
par laquelle un opérateur économique confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l'exécution d'une partie des prestations du marché conclu avec l'acheteur
comm
6079d3329ba5988459c57e28
3 juillet 1990
cette lettre de change a été émise ; que pour en avoir autrement décidé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; et alors, d'autre part, que, selon l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975, le sous-traitant
5ème chambre
DCA_22VE01241_20241107
7 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement
mi
60793b349ba5988459c3c2fd
10 avril 1992
personnel ou à celui de ses sous-traitants, sauf au maître de l'ouvrage, et que dans son article 11-5 ce contrat dispose que le constructeur déclare sous-traiter tout ou partie des travaux sous sa responsabilité
cr
6079a8559ba5988459c4cbe5
6253c9d1bd3db21cbdd89498
13 juin 2007
La SCI la GARENNE a été condamnée à payer le sous traitant pour ne pas avoir respecté les dispositions impératives de la loi relative à la sous-traitance.
60793b349ba5988459c3c2fe
tout ou partie des travaux sous sa responsabilité et se réserver le droit d'interdire l'accès du chantier à toute personne étrangère à son personnel ou à celui des sous-traitants, sauf au maître de l'ouvrage
6079a8559ba5988459c4cbe6
4ème chambre commerciale
63d22a799b3c8605deec1f2a
25 janvier 2023
sous-traitant Cireme.
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