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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2428184_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A eu égard à l'interdiction du territoire français à titre définitif prononcée à son encontre, à titre de peine complémentaire, par jugement du 2 novembre 2021 du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes
Source officielleciv2
613720d2cd580146773eea9d
10 mars 1988
10 mars 1988
éprouvait un doute à cet égard, la cour d'appel se serait contredite, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en fixant la prestation compensatoire à titre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02970_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En premier lieu, et d’une part, aux termes de l’article L. 154-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307566_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
, il a été muté d’office, à titre définitif, auprès du lycée Paul Langevin de Martigues à compter du 1er septembre 2023 situé dans le même département.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210033_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
, il a été muté d’office, à titre définitif, auprès du lycée Paul Langevin de Martigues à compter du 1er septembre 2023 situé dans le même département.
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58a7d
5 juillet 1982
5 juillet 1982
CREANCIER DANS LES DELIBERATIONS DE CETTE ASSEMBLEE NE SONT PAS OPPOSABLES AU TRESOR PUISQUE, D'ABORD, UNE CREANCE FISCALES NON CONTESTEE DANS LES CONDITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIT ETRE ADMISE A TITRE
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503212_20250211
11 février 2025
11 février 2025
B, représentée par Me Meurou, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui remettre son titre
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2112215_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
représenté par Me Sarhane, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros à verser à son conseil, dans l'hypothèse où il serait admis à titre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507879_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
B A demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer à titre
Source officielleTrib. de Commerce
69cd3ca5cdc6046d47bfa636
11 avril 2025
11 avril 2025
passif vérifié, paiement comptant des créances les plus faibles dans l'ordre croissant, sans que chacune ne puisse excéder 500 euros ; c) Règlement des créances privilégiées et chirographaires admises à titre
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:459873.20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, de désigner un expert au titre de l'article R. 621-1 du code de justice administrative avec mission de procéder à l'évaluation de son
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_1905569_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Moumni, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par l'administration à la suite de la demande de pension militaire d'invalidité formée au titre
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000035995533
9 novembre 2017
9 novembre 2017
d'une part, à ce que la liquidation d'astreinte soit prononcée pour un montant de 32 800 euros et, d'autre part, à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la société Immo Gap Invest au titre
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504631_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer sans délai et sous astreinte une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008179275
2 avril 2004
2 avril 2004
X n'est pas fondé à soutenir que la composition de ladite cour était irrégulière ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 29 du même code : Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303893_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216809_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte ". 2.
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2401663_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il peut, eu égard aux circonstances de l’espèce, modérer le montant dû par l’Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu’il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte. ». 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204389_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2201959_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
académique du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) a rejeté sa demande de validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAEP) de ce certificat au titre
Source officiellePage 84 sur 13851