Il est effectué par le titulaire du compte ayant réalisé l’inscription (…) ».

requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la SARL Selenel, sise à Paris et dont Alexandre Y... est le gérant, est titulaire

, alors, selon le moyen, 1 ) que la banque chargée de l'escompte d'un chèque qui lui est présenté, n'a pas à s'immiscer dans les opérations réalisées par les clients, que ceux-ci soient ou non titulaires

. *** FAITS ET PROCÉDURE Par contrat du 13 mai 2015, Mme [M] est devenue titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres

imputés sur le solde provisoire antérieur et portés à la connaissance du titulaire par le biais d'arrêtés de compte, de sorte que, si ces arrêtés comportent bien la mention du taux effectif global, celui-ci

Elle n'avait donc pas à vérifier la concordance entre le nom du titulaire du compte OTP bank et celui du bénéficiaire du virement .

Finance s'établissent comme suit :> Exercice 2007 : la Holding Bj2mv Finance est titulaire d'un compte- courant débiteur envers la Samo de 397.860,94 € > Exercice 2008 : la Holding Bj2mv Finance est titulaire

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT, présidente, et Mme LE GALL, greffière FAITS ET PROCÉDURE La SARL Boucherie des gourmets est titulaire

inventaires n'est pas rapportée, pas plus d'ailleurs qu'un acte quelconque de falsification ou de détournement d'un matériel précis ; ""attendu, à cet égard, que, s'il est avéré que Jacky A... était titulaire

[O] [H] est titulaire à la [4]. 3. M. [H] a interjeté appel de la décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 4.

[Z], titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la société Caisse de crédit mutuel d'Etaples, a contesté trois opérations de paiement, effectuées, selon lui, frauduleusement sur son compte

, du 1er octobre 1995 au 30 septembre 2001, puis d'assistante territoriale d'enseignement artistique non titulaire, du 1er octobre au 31 octobre 2001 ; qu'en application des dispositions de la loi du 3

précités (noms et prénoms ou raison sociale, adresses de courrier électronique ou de comptes associés, adresses postales des titulaires des comptes Instagram en cause).

La procédure prévue par l'article L. 23C du livre des procédures fiscales ne requiert pas qu'il soit procédé à la valorisation des sociétés titulaires des comptes querellés.

La procédure prévue par l'article L. 23C du livre des procédures fiscales ne requiert pas qu'il soit procédé à la valorisation des sociétés titulaires des comptes querellés.

d'information, en ne l'ayant pas informée sur le risque d'escroquerie par usurpation d'identité sur de faux RIB adressés par courriel, sur l'absence de vérification par la banque de l'adéquation du nom du titulaire

de paiement ont été remis par Francis X... lui-même à la partie civile ; que le tribunal a justement pu qualifier le prévenu d'auteur intellectuel des deux chèques, leur rédaction par un tiers non titulaire

fois par an. " Les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nuls, ne sont opposables à son titulaire

par mise à disposition au greffe le 09 avril 2026 et signé par Sophie SCHWEITZER, Président, et Virginie BALLAST, Greffier EXPOSE DU LITIGE La S.E.L.A.R.L. des Docteurs [N] [Q] et [B] [R] est titulaire

se dessaisissant de l'intégralité des fonds à la seule demande de l'un des parents, sans s'assurer de l'accord de l'autre, la banque a commis une faute ; que le préjudice qui en est résulté pour le titulaire