cassation ; Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Hajar réseaux qui emploie dix-neuf salariés

prêt illicite de main d'oeuvre pour avoir employé, sous couvert d'un contrat de fausse sous-traitance conclu entre la société Hiram, dont il était le dirigeant, et l'entreprise Best construction, dix salariés

suivants du Code de l'organisation judiciaire" ; "alors qu'il se déduit des dispositions de l'article R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, que le remplacement d'un président de chambre titulaire

service à sa collègue ; il justifie de vingt-et-un ans d'ancienneté professionnelle au sein de l'éducation nationale en qualité de surveillant d'externat, auxiliaire de vie scolaire et en qualité de salarié

. *** La cour rappelle que [A] [X] a été salarié de 2005 à 2013 par la société PLANETEMÔMES, laquelle a pour activité la production et l'édition d'oeuvres et spectacles, notamment chaque année

sécurité des travailleurs, l'a condamné à deux amendes de 2 000 et 1 000 euros chacune, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un salarié

employée, suivant trois contrats successifs à durée déterminée, par la caisse régionale d'assurance maladie (Cram) du Sud-Est, du 26 mars 1984 au 14 novembre 1984, pour assurer le remplacement de salariées

1983 ; "aux motifs que sur les faits de travail dissimulé reprochés à la SAS Univerdis, faits commis, selon les termes de la prévention, du 13 février 2006 au 31 mars 2008 et concernant treize salariés

proposée à charge, pour l'employeur qui se voit opposer un refus, de licencier le salarié ou de poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ; que, dans le cas contraire, le salarié est

Vu l'article L. 2324-2 du code du travail, alors applicable ; Attendu que l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires

embauchés par la société créée par d'anciens salariés, la société BL laquelle était liée à la société BC associes ayant elle-même embauché d'anciens salariés de la société GMEP, la société GMEP produisant

Z..., s'il est un salarié d'une filiale de la société Renault, n'est pas un représentant de cette société ; que l'opération n'a consisté qu'à procéder à l'inventaire et à la saisie de pièces et de factures

personnes physiques susceptibles d'être poursuivies, au nombre desquelles Pierre A... ès qualités de responsable de la SBU RSX et Guy Y... ès qualités de responsable de la SBU CNI, tous deux étant titulaires

séances d'un organisme de concertation départemental par désignation préfectorale sur proposition de son organisation syndicale en raison à la fois de son intérêt pour les questions y abordées puisque salarié

Y... avait répliqué en précisant que seul le salarié pouvait solliciter la requalification de cette convention en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'ainsi, à aucun moment, l'une ou l'autre des

contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et retenu que le salarié reprochait à l'administration supérieure de ne pas l'avoir engagé comme fonctionnaire d'Etat

Sur le volet social, il reprend 10 postes sur 13 présents au 31/05/2026, (2 salariés ayant démissionnés) et l'ensemble des congés payés acquis par les salariés repris à date de la prise de jouissance.

Elle ne compte aucun salarié et réalise un chiffre d'affaires de 100 K€.

13 décembre 2005), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Grand Lyon maçonnerie la somme dont le compte courant de son gérant salarié

l'établissement et qu'au cours de cette période probatoire, il pourrait être mis fin au contrat de son fait ou du fait de l'établissement ; que le 6 octobre 1983, l'employeur a fait connaître à la salariée