S’il est constant que pour mettre en oeuvre la garantie de l’assurance dommages-ouvrage obligatoire, l’assuré est tenu de faire une déclaration de sinistre à l’assureur, les articles L.242-1 et A243-1

La société AXA France IARD, assureur multirisques de l'immeuble de M.

Avril 1952 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me Anne DESMAREST, avocat au barreau d'AMIENS INTIMES DÉBATS & DÉLIBÉRÉ : L'affaire est venue

Ils poursuivent les époux X... aux fins d'obtenir l'annulation de la vente au titre de manoeuvres dolosives qu'ils imputent aux vendeurs, ainsi que la réparation des préjudices subis du fait de cette vente

Ils poursuivent les époux X... aux fins d'obtenir l'annulation de la vente au titre de manoeuvres dolosives qu'ils imputent aux vendeurs, ainsi que la réparation des préjudices subis du fait de cette vente

DE TELS AGISSEMENTS PUISSENT ETRE RECHERCHES DANS L'ACTE DE CESSION D'ANTERIORITE DU PRIVILEGE DE VENDEUR INTERVENU LE 6 SEPTEMBRE 1963, DES LORS QUE CETTE CESSION ETAIT DEJA INCLUSE DANS L'ACTE DE VENTE

syndic de l’immeuble, a informé la société ALLIANZ IARD, assureur dommages-ouvrage de la présence d’eau dans le complexe d’étanchéité en terrasse.

Il fait valoir que Madame [R] ne peut plus occuper son logement en raison des dégâts des eaux multiples ayant affaibli la structure générale de l'immeuble, des mouvements de sol répertoriés dans l'immeuble

N..., le fils de l'appelant, a réglé 48 échéances du crédit, que l'appelant lui-même en a réglé 33 , et que le reliquat a été assuré par une compagnie d'assurances suite à un sinistre ; qu'il convient

Il résulte certes des constatations de l’expert que les désordres affectent le couvert de l’immeuble et à terme la solidité de l’immeuble mais aussi la stabilité de l’enduit.

Les appartements de cet ensemble immobilier ont été commercialisés sous le régime des ventes en l'état futur d'achèvement. Les premiers résidents ont pris possession des lieux le 3 Mars 2001.

LA GRANGE aux consorts [S]/[D], selon acte de vente en date du 19 juillet 2021 et à Madame [ED] [L], selon acte de vente en date du 15 septembre 2021, étaient affectés de désordres qui rendaient les biens

Jean[O] [S] et son épouse Mme [A] [B] sont propriétaires d'un immeuble situé à [Adresse 13] (62), qui jouxte le terrain appartenant initialement à M.'[Z] [E].

La locataire produit un rapport établi par le centre d'expertise AIS 34 à la suite d'un dégât des eaux survenu en septembre 2020, qui attribue le sinistre à un débordement des gouttières de l'immeuble

Il s'en déduit que l'expert judiciaire estime que les infiltrations imputables au mur voisin ne concernent que la pièce côté jardin et ont comme vecteur de transmission à l'immeuble des époux [W] la présence

Ainsi, il est attesté que la société RIVP a été informée dès le mois d’octobre 2020 du sinistre.

Le 29 novembre 2013, un incendie a détruit une partie de l'immeuble.

à construire ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le contrat de réservation indiquant qu'il est préalable à une vente clef en mains, c'est-à-dire relevant du régime de la vente de l'immeuble après achèvement

[W] [G] est décédé le 9 octobre 2000 laissant notamment à sa succession son fils, [T] [G], lequel a déclaré venir à ses droits.

du gardien de l’immeuble, soit le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2].