Cette recherche n'étant pas possible dans l'entreprise compte tenu de l'avis médical d'inaptitude indiquant "ne peut occuper aucun poste au sein de l'entreprise", la société Golbey Distribution-Goldis

1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail : 5.

entre la société [1] et la société [9]. n'est pas versée aux débats ; qu'il n'est pas contesté que la Société [1] s'est vu confier une mission de présentation de comptes annuels pour les exercices 1999

impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°

et qu'il était membre du comité de direction ; qu'en retenant à l'appui de sa décision qu'il n'était pas démontré que M.

A compter du mois de juin 2015, plusieurs sanctions disciplinaires lui ont été notifiées. 2.

d'appel a entaché sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que la libre disposition des comptes bancaires révèle la direction de fait de l'entreprise ; qu'en

/ que la cour d'appel a constaté que la société SIF entreprise X... avait accepté, compte tenu des délais "laissés entre la demande de prix et le début de l'exécution", de se "référer sans réserve" aux

d'entreprise : réunions préparatoires, permanences, ouverture du local pour diverses distributions, saisies informatiques diverses, salon comité entreprise, préparation de l'arbre de Noël, billetterie

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 3 août 2015, M.

[G] est rattaché au siège social de l'entreprise, lequel est situé à [Localité 1] ; que ce seul élément est cependant insuffisant pour retenir que le salarié accomplissait son travail en ce lieu ;

X... n'avaient pas commis d'actes déloyaux, que toutes les entreprises en cause étaient concurrentes et se partageaient nécessairement les mêmes clients, sans rechercher comme elle y avait été invitée

de propreté (CEGIC-CFTC) de Mme Farida X... en qualité de représentante syndicale au comité d'établissement et de déléguée syndicale pour l'établissement pour lequel elle travaillerait et qui relèverait

[M] avait commis une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise en constatant qu'il avait envoyé aux dirigeants de l'entreprise un mémo qui n'était pas injurieux,

réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1-

de la dernière réunion du comité d'entreprise ou, dans le cas de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification

A... malgré les conclusions de Michel X... qui avait soutenu l'existence d'une escroquerie commise à son préjudice ; que Michel X... avait interjeté appel notamment du chef de la relaxe prononcée par les

Acesi France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 mai 2016 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°

tenu des moyens dont dispose l'entreprise et des possibilités de reclassement envisageables dans l'entreprise et le groupe auquel elle appartient ; que la cour d'appel, qui a affirmé que la société n'avait

prise en compte dans la détermination du risque de l'entreprise, est que la rente réparant une incapacité permanente ait été notifiée avant le décès de la victime, de sorte qu'en décidant de prendre pour