Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mai 2020), M.

obligations légales, étant responsable des licenciements et tenu d'en assumer les conséquences envers les salariés ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1

Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

-1, L.1234-5, L.1234-9 et L.1235-5 du code du travail dans leur rédaction en vigueur ; 2.

Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Sur le fondement des articles L.1232-1 et L.1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce, la cour, à qui il appartient de qualifier les faits invoqués et qui constate l'absence

-1 et L.1235-1 du Code du travail.

Sur les conséquences pécuniaires du licenciement Les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à

; aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent que

Y..., que la cour d'appel avait, à tort, cru pour pouvoir écarté, celle-ci a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1152-1 et L.

Sur le licenciement Il résulte des dispositions des articles L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse,

-1, L. 1234-5 du code du travail, ensemble son article L. 1234-9 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; 2.

, à l'attribution d'une indemnité déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1".

et L.1232-1 du code du travail, 2° - ALORS en tout cas QUE le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Faits et procédure 1.

-1 et L. 1235-1 du code du travail (anciennement L. 122-14-3) ; 3° / que la lettre d'énonciation des motifs de licenciement fixe les limites du litige ; que dans la lettre de licenciement, l'employeur

2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 9]) INTIMÉE : La S.A.S. [7] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 3] [Localité 1]

35L7-V-B7G-CE6EK Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Novembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CPH PARIS - RG n° 19/08354 APPELANT Monsieur [E] [P] [Adresse 1]