APPELANTE Madame [V] [G] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 3] (BELGIQUE), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Marc FOLLANA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN MINISTÈRE

., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

En l'absence de remboursement de sa créance et son hypothèque conventionnelle étant périmée, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a procédé le 11 janvier 2006 a l'inscription d'une nouvelle hypothèque conventionnelle.

1506 et 1520, 2°, du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, une sentence ne peut être annulée pour manquement de l'arbitre à son obligation de révélation que lorsque les circonstances

[V], ce qu'il incombait à l'employeur de démontrer puisqu'il s'en prévalait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale à l'égard de l'article L. 1232-2 du code du travail ; 2°/ qu'en toute

au profit : 1 / de la société civile professionnelle Robert Rumeau, Jean-Christian Séguret, Marie Séguret-Joffre, notaires associés, dont le siège est sis à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., 2

- Dans l'hypothèse où la cour devait entrer en voie de condamnation, limiter le quantum des condamnations susceptibles d'être prononcées pour l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 2 662,69

avait été le lâchage d'un moignon vasculaire, circonstance qui pouvait se produire sans faute de quiconque mais qui nécessitait une reprise opératoire immédiate ; qu'ils ont complété leur expertise le 2

l'employeur dans la lettre de licenciement peut être faite par tous moyens ; qu'en estimant néanmoins le contraire pour se déterminer, la cour d'appel a violé par fausse interprétation lesdits articles ; 2

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Dans le cadre d'une information diligentée du chef de blanchiment en bande organisée, M.

non prévues par l'article 32, alinéa 2, du décret-loi du 30 octobre 1935 devenu l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier ; qu'en accueillant la demande en paiement formée contre elle par la

Florent Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Annick Y..., demeurant ..., 28110 Luce, 3 / de Melle Véronique A..., demeurant ... 21, 28000 Chartres, 4 / de Mme Jocelyne X..., demeurant ..., défendeurs

était fondée sur l'article 808 ou 809 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2

__________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2021 La Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés (FEHAP), dont le siège est [Adresse 2]

L... ayant cessé de verser cette rente, Mme K... a fait inscrire une hypothèque judiciaire à son encontre ; Attendu que M.

X... et demandé, dans l'hypothèse où il serait reconnu titulaire d'un bail rural, la résiliation de ce bail pour mise à disposition de la parcelle dès 1996, sans avis préalable au bailleur, à une société

[J] [E], 2°/ à Mme [S] [U], épouse [E], tous deux domiciliés [Adresse 1], 3°/ à la société d'économie mixte d'aménagement de développement et d'équipement de la Réunion (SEMADER), société anonyme

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 329, alinéa 2, 330 et 609 du code de procédure

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 06 MAI 2026 N° 2026/40 Rôle N° RG 24/08491 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNKYM [J] [P] épouse [I] [H] [P] épouse

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2020 Cassation partielle M.