cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er

cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er

de l'annexe IV du code général des impôts, ensemble l'article 1er du décret du 17 novembre 1936 ; 3°/ que selon l'alinéa 3 de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable

Saint-Quantin-de-Rançanne, 3 / de la Sovac entreprises, dont le siège est ..., 4 / de la Mutuelle sociale agricole de la Charente-Maritime, dont le siège est 76, cours Lemercie, 17100 Saintes, 5

Il résulte de la combinaison de l'article 21-12, alinéa 1er, du code civil et de l'article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 que la condition tenant à la nationalité de l'adoptant doit s'apprécier

Selon l'article 344, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée

siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée du chef de pollution de rivière, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa

des dispositions non modifiées au Titre VII du Livre 1er du Code rural relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles ; qu'en vertu de l'article 56 de la loi du 4 juillet 1980, qui n'a

ELVIRA du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et 5 de la loi

COMPANY, - LA SOCIETE IMMOBILIERE PROVENCE-NORMANDIE, - LA SOCIETE HALL MONTAIGNE ROND POINT, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er

Selon l'article 344, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-892 du 6 mai 2017, la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée

Selon l'article 344, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-892 du 6 mai 2017, la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée

épaves ainsi que la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-4 et L. 480-5

décembre 1967 et des articles 11-3° c, 11-3° d, 25 alinéa 2 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique, ait entendu se référer à l'article 26 de l'accord collectif du 1er décembre 1987,

douanes et droits indirects à restituer à la société Yves Saint-Laurent parfums (la société) une certaine somme correspondant aux droits de fabrication sur les produits alcooliques par elle versée du 1er

douanes et droits indirects à restituer à la société Yves Saint-Laurent parfums (la société) une certaine somme correspondant aux droits de fabrication sur les produits alcooliques par elle versée du 1er

contre lui du chef, notamment, de meurtre et vols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5

1er, du nouveau Code de procédure civile; 4°) que le manquement de l'entrepreneur à un devoir de conseil est de nature à engager à lui seul sa responsabilité; que la cour d'appel ne conteste pas que,

l'association Y..., a annulé la citation introductive d'instance ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa