un second envoi à La Poste qui, compte tenu du type de document considéré, au vu de l'article 3-4 du contrat, a exigé que celui-ci soit adressé sous pli fermé ; que l'association a alors demandé à son

Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-44.510 et n° 87-44.518 ; Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982 ; Attendu

Mme A ne tenait pas de son contrat un droit à l'avancement, alors que les stipulations de l'article 4 de ce contrat lui ouvrent droit au bénéfice d'un avancement d'échelon calculé par référence aux durées

5 c 4 du contrat de travail de M.

d'apporteur de fonds prévoit deux types de rémunération du mandataire : - une rémunération ordinaire, stipulée à l'article 4.a du contrat : « ASTRANCE versera à STOKORS une commission ordinaire de

des dispositions précitées de l'article L. 7112-5 du Code du Travail et de la clause dite 'particulière' figurant à l'article 4 de son contrat de travail selon laquelle 'au cas où la SOCIETE GROUPE INDUSTRIE

procédure civile ; 2 / qu'en décidant que le contrat était soumis à la loi burkinabé, la cour d'appel pouvait apprécier la réalité de la phase de conciliation préalable prévue à l'article 4 C du contrat

Frédéric Z... sollicite à ce titre la somme de 10 166 euros TTC (8500 euros HT) ; que contrairement à l'article 5. 4 du contrat de maîtrise d'oeuvre, M. X... n'a pas mis en demeure M.

X... de fournir les rapports hebdomadaires litigieux constitue une violation de l'article 4 e) du contrat travail et de l'article 6 b) de la convention collective des visiteurs médicaux ; que de telles

Par courrier recommandé en date du 28 octobre 2008, visant l'article 12.2 4 du contrat, la SNC Marignan Résidences et la SNC Cogedim Méditerranée ont notifié à M.

1ER-4° DU CONTRAT DE GERANCE, AUX TERMES DUQUEL "LES GERANTS S'OBLIGENT ... 4° A DONNER TOUS LEURS SOINS AUX MARCHANDISES ET AU MATERIEL QUI LEUR SONT CONFIES, ET A SUPPORTER LES PERTES QUI RESULTERAIENT

qui définit limitativement les emplois de puéricultrice et assistante maternelle auxquels la Croix Rouge peut avoir recours, et l'article 4 du même contrat qui ne laisse à la Croix Rouge une liberté d'embauche

4-2 du contrat Télétel ci-avant citées ; que l'opérateur en a refusé l'attribution à Médiaprogrès, ainsi qu'à d'autres sociétés, dont certaines liées à la requérante, en application du même article 4-

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 5-4 du contrat Generali, intitulé "anticipation de la retraite totale en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité", stipulait qu' "en cas d'arrêt

Sur le moyen unique : Vu l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ensemble les articles L. 711-1 et R. 711-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'allocation temporaire d'invalidité

et violé l'article 1134 du Code civil en énonçant que la société Nature et Création n'était pas tenue d'assurer la conservation des arbres nonobstant les articles 4 et 5 du contrat prévoyant expressément

INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, AUX MOTIFS QUE LE DECES AVAIT ETE PRIS EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL PAR UNE DECISION IRREVOCABLE DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, QUE L'ARTICLE

4-2 du contrat prévoyait que Monsieur X... bénéficierait de la police chantier et de la police responsabilité civile souscrite par CAMIF HABITAT pour les affaires prises en sous-traitance, le même article

retenu qu'il ne ressortait pas des stipulations contractuelles figurant dans les articles 2 et 4 du contrat de crédit bail, relatives à la prise en charge des risques de l'opération et à la souscription

envoyée par la société Thomson le 7 octobre 1992 "conformément à l'article 8-4 de notre contrat fait courir notre préavis de manière habituelle" ; qu'en déduisant de cette lettre que la société Loc Infor