P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile, - dépens comme de droit.

procédure civile, L'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, - condamner in solidum les requérants aux dépens qui seront recouvrés selon les formes prescrites par l’article 699 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, au paiement de tous les dépens et aux frais de mise à exécution en vertu de l’ article 696 du Code de procédure civile Ordonner au vu de l'urgence l'exécution provisoire

1386-6, devenu 1245-5, du code civil, ensemble l'article 1386-3, devenu 1245-2, du même code. » Réponse de la Cour 7.

de l’article 699 du Code de Procédure Civile.”

civile, - le condamner aux dépens, en ce compris les frais accessoires, les frais de procédure et divers engagés conformément aux dispositions de l’article 696 du code procédure civile.

1386-6, devenu 1245-5, du code civil, ensemble l'article 1386-3, devenu 1245-2 du même code. » Réponse de la Cour 7.

X... avait été en mesure d'interjeter appel et qu'il ne rapportait pas la preuve du grief que lui avait causé l'irrégularité en question, la cour d'appel a violé les articles 114, 654, 655 et 693 du nouveau

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

656, 658 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que le procès verbal de signification du congé ne mentionnait pas les

Motifs de la décision : - Sur la preuve de la paternité : Selon le second alinéa de l'article 310-3 du code civil, si une action est engagée en application des articles 318 et suivants du code civil,

42 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1793 du code civil, Vu la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, Vu l'article 1792-6 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure

Elle est un constructeur au sens des dispositions de l’article 1792 du Code civil.

Elle invoque au soutien de cette exception les dispositions des articles 690 et 693 du code de procédure civile, et précise que cette irrégularité lui a incontestablement causé grief puisqu'elle n'a pas

700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

625 du nouveau code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'article 680 du nouveau Code de procédure civile prescrit que l'acte de notification d'un jugement à une partie indique la voie de