RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société GRID SOLUTIONS N° SIRET

B... a déclaré être marié depuis le 20 janvier 1995 à Alexandra Y... avec laquelle il a eu un enfant et exercer la profession de directeur de la société Eden Group et de la société Fashion Well, sises

du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants concernant l'appel à projets « Réinventer la Seine » attribué au groupe NOCTIS, portant sur la concession du site

  1885, sheet/plan 33/3.E.1, block D; description: building site. 14.     Applicant no.

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Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 20 décembre 2018, APPELANTE : SA La Poste, agissant en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège social, [Adresse 2] N° SIRET

ENGIE N° Siret : 542 107 651 (RCS Nanterre) [Adresse 1] [Localité 3] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Christophe DEBRAY

ALJOUBAHI, avocat au barreau de PERIGUEUX INTIMÉE : SAS Samsic Sécurité, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] N° SIRET : 440

2] Syndicat CFDT Communication Conseil Culture du Nord Pas-de-Calais (S3C 59-62) pris en la personne de son secrétaire domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 4] assistés de Me Alexandre

MILLE VINGT DEUX , La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant,fixé au 17 Mars 2022,puis prorogé au 12 Mai 2022, les parties ayant été avisées, dans l'affaire entre : SASU QUALICONSULT N° SIRET

VELIZY VILLACOUBLAY non constituée bien que régulièrement assignée par acte d'huissier remis à personne habilitée le 25 octobre 2021 Sa MMA IARD RCS du Mans 440 048 882 14 boulevard Marie et Alexandre

SELARL CCDA AVOCATS, avocat au barreau d'ALBI INTIMÉE : SA [Localité 2] Michon LS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, [Adresse 6] N° SIRET

DBVK-V-B7H-P4DS Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 JUIN 2023 Tribunal Judiciaire de PERPIGNAN N° RG 22/00836 APPELANT : Syndicat de la Copropriété de la résidence [Adresse 26] sise

Représentées par Me Marion A... de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN A..., avocat au barreau de PARIS, toque : D0947 Ayant pour avocat plaidant Me Jean B..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0458 INTIMÉS

A... avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T03 APPELANTE **************** SARL VOLTAFRANCE 4 N° SIRET : 513 905 935 [...]

A... avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T03 APPELANTE **************** SARL VOLTAFRANCE 5 N° SIRET : 513 905 950 [...]

A... avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T03 APPELANTE **************** SARL VOLTAFRANCE 4 N° SIRET : 513 905 935 [...]