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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501926_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2025, Mme A, représentée par Me Angot, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60355478ea0e5c7d16e91a5e
11 mai 2016
11 mai 2016
naissance 1] 1954 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Dominique OLIVIER de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 assisté de Me Annette
Source officielleciv1
613722a6cd580146773ff9bb
8 octobre 1996
8 octobre 1996
Y..., médecin gynécologue, a accouché Mme Z..., d'une enfant, prénommée Sarah, qui a présenté dès sa naissance des signes graves évocateurs d'une souffrance cérébrale majeure par anoxie cérébrale prolongée
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2200631_20250829
29 août 2025
29 août 2025
réparation du préjudice résultant des fautes commises par l'administration fiscale à l'égard de l'imposition à la taxe foncière des biens dont il est propriétaire à Saint-Gilles-les-Bains, 15 rue des Anones
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008159048
11 juin 2004
11 juin 2004
Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Annette X, demeurant ... et tendant à ce que soit rectifiée pour erreur matérielle la décision
Source officielleJuge unique 8
DTA_2104296_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
C B, représenté par Me Angot, demande au tribunal d'annuler la décision du 4 mai 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère a rejeté sa demande de remise de dette d'un indu d'allocation
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-4735
2 septembre 2003
2 septembre 2003
.) - 39930/98 Decision 2.9.2003 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Freedom of expression Member of Parliament prevented by another Member of Parliament from completing a speech in Parliament: inadmissible
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-214856
9 décembre 2021
9 décembre 2021
By a supplementary order of 3 November 2009 the mayor determined compensation with a three-room flat in another building.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
680b1beec0f38137e6792a3a
24 avril 2025
24 avril 2025
La société EB Auto soutient qu'elle n'est pas en mesure de s'y conformer du fait de la prétendue inertie de l'autorité administrative, plus précisément de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2521932_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle produit, d’une part, un courriel de l’ANTS du 6 août 2025, ayant pour objet « votre demande de titre de séjour bénéficiaire de la protection internationale et membres de famille - Autre », l’informant
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301103_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
C A B, représenté par Me Juillard, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS), sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1988:0505DEC001244686
5 mai 1988
5 mai 1988
On 10 February 1982, the Administrative Board decided to transfer the applicant as from 1 March 1982 from the chamber for criminal cases in which she was then working to another chamber for real estate
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:1116DEC001358703
16 novembre 2006
16 novembre 2006
The applicant therefore requested her case to be transferred to another court outside the Sisak County Court’s territorial jurisdiction.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0903JUD000034209
3 septembre 2019
3 septembre 2019
On 25 April 2000 the Botanica District Court accepted her claims and ordered the Chişinău municipality to allocate her another apartment.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305530_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
A B demande au juge des référés d'enjoindre à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de procéder à la fabrication et la
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2505673_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’intervenir dans le litige l’opposant à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) afin de lui permettre d’obtenir des plaques d’immatriculation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515762_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
B... sollicite l’aide du tribunal afin d’obtenir l’opportunité de transmettre à nouveau des documents manquants auprès de l’Agence Nationale des titres Sécurisés (ANTS) ou de réexaminer son dossier de
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502517_20260223
23 février 2026
23 février 2026
B... saisi le tribunal d’un litige avec l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) qui a rejeté sa demande de changement de titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule après cession.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504061_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 19 juin 2025 par laquelle l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) a refusé de lui échanger son permis de conduire tunisien avec
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600355_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
demande au juge des référés d’enjoindre au directeur de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) de lui délivrer un certificat d’immatriculation. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 85 sur 1536