Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 300-2 du code de l'urbanisme ne peut qu’être écarté.

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ". 12.

L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2° / que la bonne foi contractuelle étant présumée, il incombe au salarié de démontrer que la

L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-3 du code du travail, 3° ALORS QUE des faits antérieurs de plusieurs mois à la demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne peuvent constituer

L. 122-14-2 et L. 321-1, alinéa 1er devenu les articles L. 1233-16 et L. 1233-3 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, à supposer que la lettre de licenciement soit suffisamment

L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1152-5, et L. 4121-1 du code du travail ; 2.

L.1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que selon l'article L.1235-1 du même Code, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-3 du code du travail pris dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leur décision ; que pour dire

' Sur le travail dissimulé ' En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4122-1, L. 1232-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.1235-1 du code du travail.

Par conclusions du 16 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L. 521-4 et 522-5 du code des assurances, 1231-1 du code civil, et 143 et 835 al.2 du code de procédure civile, de : infirmer

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.

regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé

121-6, 121-7 et 322-6 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable de complicité

L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-3 du code du travail, 4° ALORS QUE les juges du fond doivent tenir compte, pour apprécier la demande de prise d'acte formée par le salarié, de toutes les

Vu les articles L. 1331-1 à L. 1332-5 , L. 1232-1, L. 1234-1 , L. 1234-9, L. 1235-1 , L. 1235-3 du code du travail Vu la jurisprudence citée au corps des présentes Vu les pièces produites aux débats

L. 1333-2 du code du travail.