Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la construction et de l’habitation ; - l’arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article

Aux termes de l'article L. 2124-2 du code de la commande publique : " L'appel d'offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse,

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de l'article L. 382-31 du même code. » Réponse de la Cour 4.

les conditions prévues à l'article L. 2122-7. () ".

En application de l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales ' Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de

R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-26 du même code ; - ils méconnaissent l'article R. 111-27 du même code ; - ils méconnaissent l'article L. 425-14 du même

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a) de l'article 111 du code général des impôts.

Adour et les alinéas 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article R. 436-45 du code de l'environnement méconnaissent l'alinéa 1 de l'article 6 de la directive Habitat ; les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 6 de

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