la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamner l'État aux dépens et à lui verser une indemnité de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, sous réserve

M., [X] fait grief à l'arrêt attaqué de juger que le certificat de nationalité française qui lui a été délivré l'a été à tort et qu'il n'est pas français et d'ordonner la mention prévue par l'article 28

28 du code civil, alors : « 1°/ que les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité

[P] [H] se disant né le 1er janvier 1984 à [Localité 6] (Sénégal) n'est pas français, - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamné M. [P] [H] aux dépens.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

En application de l'article 28 du code civil, mention de la présente décision sera portée en marge de la déclaration ayant pour effet l’acquisition de la nationalité française.

28 du code civil, alors « qu'il résulte de l'article 30-3 du code civil que celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont

28 du code civil et mis les dépens à la charge de M.

[W] [A], se disant né le 31 décembre 1991 à Ambidédi (Mali), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande formulée par M.

[V], se disant né le 23 décembre 2002 à Daloa-Ville (Côte d'Ivoire) n'est pas de nationalité française, - ordonné la mention prévue par l'article 28 du Code civil, - condamné M. [V] aux dépens.

478 du code de procédure civile ; que par ce motif de pur droit substitué, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve légalement

28 du code civil, alors « qu'il résulte de l'article 30-3 du code civil que celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont

le jugement de première instance en tout son dispositif, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, et de condamner Mme [Z] [X] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture en

le Trésor public à payer à Monsieur [A] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil,

28 du code civil ; - condamné Madame [B] aux entiers dépens de l'instance.

28 du code civil ; Aux motifs que l'article 26-4 du code civil dispose que le ministère public peut contester l'enregistrement si les conditions légales ne sont pas satisfaites dans un délai de deux

28 du code civil.

de l'appel, confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et condamner M.