L. 411-31 II I° du code rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie d'une contravention aux dispositions de l'article L.411-35 ; qu'aux termes de l'article

Dès lors, la Cour estime que le requérant a respecté le délai de six mois prévu par l’article   35 § 1 de la Convention. 38.

à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

à l’article 36 § 1 de la Convention.

, à défaut de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros qu'il versera à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Aux termes de l'article L. 3 du même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire

B C, représenté par Me Sauvage, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

K sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C, au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Madame [S] [N] épouse [W] [Adresse 2] [Localité 3] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 modifié et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

    La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes.

elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 51, 101 et 333 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, la compétence et le taux du ressort étant, en cas de pluralité

représentée par Maître Pierre SAFAR, avocat au barreau de PARIS, toque : P.61 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire

logements situé ... ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme "le permis de constuire peut être refusé...si les constructions...sont de nature à porter atteinte au caractère

35, 36, 55 et 60 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1256 et 1240 du Code civil, des articles 10, 10-1, 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

Elle invoque l’article 1 du Protocole n o 1, qui se lit comme suit   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par ailleurs, il se prévaut des dispositions de l'article L.3133-3 du code du travail, qui interdisent de tenir compte des jours fériés pour diminuer le salaire octroyé au salarié.