Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

[P] [Q] demande à la cour de : - vu les articles 815 et suivants, 820, 922, 1289 et suivants du code civil, - vu les articles 564, 699 et 700 du code de procédure civile, - vu le jugement du 21 mai

1153 du Code civil.

Les jugements sont, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires de plein droit.

, sur le seul fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Par application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 : " La décision portant

Aux termes de l'article L. 3122-11 du code du travail, tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé dans les conditions fixées à l'article L. 4624-1. 11.

Enfin, aux termes de l'article 91 quindecies de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du 5 du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, l'impôt acquitté hors de France

limitée Sollier Pierre (la société débitrice), a été admise au passif du redressement judiciaire de celle-ci ouvert postérieurement ; qu'un plan de redressement par voie de continuation a été arrêté le 11

Sont toutefois exonérés de cette taxe, en application du 11° de l’article 1382 du même code, ceux de ces biens qui font partie des outillages, autres installations et moyens matériels d’exploitation d’

matériel,2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L3121-35 du code du travail prévoit que la durée du travail hebdomadaire ne peut pas dépasser 48 heures.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des défendeurs ; - ordonné l'exécution provisoire de sa

d'application du 20 juillet 1972, des articles 39, 42, 45 du décret du 20 juillet 1972 et 1231-1 du code civil, à : - confirmer le jugement en ce qu'il : ' a débouté le syndicat des copropriétaires

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Beaulieu-sur-Mer une somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.