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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301311_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
La décision du 21 mars 2023 vise notamment les dispositions des articles L. 421-6 et L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305416_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la décision portant suspension d’agrément : En premier lieu, aux termes de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505659_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 421-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01033_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
R. 421-1 du code de justice administrative. 8.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000693_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Selon les dispositions de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois
Source officiellecr
613725cdcd580146774209d0
26 novembre 1998
26 novembre 1998
. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 425, 4 , et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 593 du Code de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01643_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401048_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
R. 421-28 du code de l’action sociale et des familles ; - est entachée d’erreur d’appréciation et d’erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 421-3, L. 421-6, R. 421-3 et R. 441-4
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412598_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ".
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2404597_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle2ème chambre
DTA_2202983_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; En ce qui concerne la légalité externe : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme et de l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01030_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200519_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
L. 424-2 et R. 424-1 du code de l'environnement et du principe de précaution prévu à l'article 5 de la Charte de l'environnement et à l'article L 110-1 du code de l'environnement, dans la mesure où :
Source officielle7ème chambre
DTA_2311009_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
En ce qui concerne les avis émis sur le fondement de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme : « L'autorité compétente recueille auprès
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2402086_20240816
16 août 2024
16 août 2024
de ses membres, en méconnaissance des dispositions des articles R. 421-27 précité et suivants du même code ; - est entachée d'incompétence négative en ce que le président du conseil départemental n'a
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206485_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
public et l'administration ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle10eme Chambre
DTA_2204820_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 423-54 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210615_20220826
26 août 2022
26 août 2022
L. 421-22 et R. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention
Source officielle4ème Chambre
DTA_1806776_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes des dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle1ère Chambre
63d0d63b81a7b805de12b76c
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Selon l'article R.421-5, alinéa 1er du code des assurances : lorsque l'assureur entend invoquer une non-assurance opposable à la victime ou à ses ayants droit, il doit par lettre recommandée avec accusé
Source officiellePage 85 sur 617