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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01185_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L. 423-22 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501485_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Enfin, l'article R. 421-5 de ce code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309831_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 424-5
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102797_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
de la notification ou de la publication de la décision attaquée. " Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la
Source officielle5ème chambre
DTA_2501160_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
425-10 et L. 426-21 du même code, son article L. 431-3 soulignant que la détention d'un tel document qui autorise la présence de l'étranger en France ne préjuge pas de la décision définitive qui sera
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2303898_20230817
17 août 2023
17 août 2023
L. 411-1, L. 411-4, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-6 du même code ainsi que des stipulations combinées des articles 6 2 et 7 bis a de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et des articles 7
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2601205_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
" talent " délivrée en application des articles L. 421-9, L. 421-11, L. 421-13-1, L. 421-14, L. 421-15, L. 421-20 et L. 421-21 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au
Source officielleciv2
été MMA, a rejeté les demandes forméesc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2010:C201118
3 juin 2010
3 juin 2010
de l'article 700 du code de procédure civile » (arrêt attaqué, p. 7, antépénultième § à p. 8, § 2, et p. 8, § 6) ; Alors qu'est impliqué, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03169_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 422-1 et, subsidiairement des articles L. 423-23 et L. 435-1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2318989_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
L. 426-5, L. 426-6, L. 611-3 et L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-1 du même code et est entachée d'une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402395_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 233-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code ou, à titre plus subsidiaire, de réexaminer
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00822_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
L'article R. 423-39 du même code dispose que : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de
Source officielle1ère chambre
DTA_2100042_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 4 août 2023, Mme H A, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301441_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200891_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
; - il a été pris en méconnaissance des articles R. 111-2, R. 111-5, R. 111-8 et R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officiellecr
613726a2cd58014677427377
29 juin 2005
29 juin 2005
du 14 avril 1952, L. 123-14 du Code de commerce, 427, 455, 591 et 593, du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en
Source officielle2ème chambre
DTA_2103342_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Il soutient que : - son déféré est recevable ; - les deux décisions litigieuses du 8 juillet 2019 méconnaissent les dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme et des articles N1 et
Source officielle3ème chambre
DTA_2001617_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403614_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201744
3 novembre 2011
3 novembre 2011
421-1 et R. 421-4 du code des assurances.
Source officiellePage 85 sur 827