Il soutient en substance que : - au rappel des articles L. 711-1 et R. 711-1 du code de sécurité sociale, et au visa des articles 21-3 et 21-4 du décret du 17 juin 1938, peut être qualifiée de maladie

Par suite, en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la preuve du caractère exagéré de l'imposition lui incombe. 4.En second lieu, aux termes de l'article 12 du code général

Aux termes de l’article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : « 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

111 du code général des impôts applicable en l'espèce : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : ... c.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire

L'article 371 bis L de l'annexe 2 du même code, dans sa version applicable au litige, prévoit que : " Pour l'application du 7 de l'article 158 du code général des impôts, un contribuable mentionné au b

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

119 bis du code général des impôts au titre de l'année 2010, de l'amende mise à sa charge sur le fondement de l'article 1788 A du même code au titre de la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2011, ainsi

2274 du code civil limite l'effet interversif aux seules prescriptions visées par les articles 2271 à 2273 du même code et que l'article L. 110-4 du code de commerce n'en institue aucune ; qu'en retenant

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Considérant ce qui suit : 1. La société Servinco a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 2016 et 2017.

, " cette société a désigné le cabinet B... comme mandataire, (pièce 6-1 et 6-2), " cette société dépose ses déclarations de résultat et ses déclarations de TVA au2 avenue Marceau, 75008 Paris, adresse

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () / 2.

Aux termes de l’article 244 bis A du même code : « I. – 1.

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

D'une part, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.