En sa qualité d'associé de la SCI Miami, Mme A a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015 sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies A du code général

En application des dispositions de l'article précité et du sixième alinéa de l’article R343-3-1 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut être saisie que d'un refus

Ce crédit d'impôt est égal : / i) pour les revenus non mentionnés aux ii et iii, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ; / ii) pour les revenus visés à l'article 14 (Professions indépendantes

111 nonies de l'annexe III au code général des impôts, le forfait doit être regardé comme ayant été accepté ; que, par suite, il incombe aux requérants, au nom de la société de fait, de fournir tous éléments

199 undecies C du code général des impôts ; dès lors, en s'adressant directement aux investisseurs, elle a méconnu le principe d'unicité de la procédure d'imposition prévu par les articles 8 du code général

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

comme revenus distribués, sur le fondement de l’article 111 a) du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

liquidée selon le régime de la marge prévu par les dispositions précitées de l'article 297 A de ce code, il n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, conformément aux articles L. 193 et R. 193-1 du livre

à l'encontre de CGM ; - les a condamnées solidairement au paiement de la somme de 4.573,47 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

preuve des horaires effectués, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs

été assujettie au titre des années 2019 et 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 511-53 du même code : « La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49 ». 3.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 février 2022, en audience publique, devant Madame Marie-Paule MENU, Présidente chargée d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire

que la nullité du licenciement invoquée par monsieur X... pour défaut de pouvoir du président de la Mutuelle MCP apparaît sérieusement contestable; Attendu que selon l'article L. 122-44 du Code du

QUE L'ARTICLE 15 DE LA LOI PRECITEE DU 27 DECEMBRE 1963 A SUBSTITUE LES MOTS "3° ANNEE" AUX MOTS "4° ANNEE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 16-49 SEPTIES A DU MEME CODE : "LA NOTIFICATION EST INTERRUPTIVE DE