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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2105547_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Article 3 : Les HCL verseront à Mme B une somme de 1 400 (mille quatre cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003117_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre A
5fdd33e4f9fb959c94edc07d
1 octobre 2018
1 octobre 2018
Y... à lui payer la somme de 10000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1810266_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
635236f28c924eadffcc4911
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[B] conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle6e chambre
63d37b64d1bc2605de4b4de7
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01119_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à la détermination des bénéfices industriels et commerciaux : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90810
25 juin 2013
25 juin 2013
L'article 205 du code civil dispose que les enfants doivent des aliments à leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Source officielle1re chambre sociale
6867670b7c03803a32c272e7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 1152-1 du code du travail.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2203747_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63bfb33a5e2fbe7c90043877
11 janvier 2023
11 janvier 2023
ORDONNER la capitalisation des intérêts dus pour une année, conformément à l'article 1154 du Code civil.
Source officielle2ème Chambre
6707701581e733ee26982e0b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
droit à titre provisoire, - Rappelé qu'en vertu de l'article R.722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties et, notamment, à M.
Source officielleCTX Protection sociale
67ed9276da9e15c5131ff688
2 avril 2025
2 avril 2025
455 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01592
26 septembre 2016
26 septembre 2016
L.1231-1 du code du travail, ensemble l'article L.2411-5 du même code.
Source officielleChambre civile TGI
6a1a7022cdc6046d4773e348
29 mai 2026
29 mai 2026
à déclarer abusive et réputée non écrite la clause de déchéance du terme ; A tout le moins, la REJETER comme infondée ; - CONSTATER que la déchéance du terme a été prononcée ; Subsidiairement,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300438
20 mai 2021
20 mai 2021
1134 alinéa 3 du code civil, devenu 1104 du même code, et L. 145-41 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 808 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0903DEC005849711
3 septembre 2013
3 septembre 2013
Par ailleurs, les articles 803-2 et 803-3 du Code de procédure pénale encadrent les délais de comparution et les droits de la personne présentée.
Source officielleCour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df37
25 mai 2011
25 mai 2011
* Sur les heures supplémentaires entre août 2008 et janvier 2009 Considérant que selon l'article L. 212-1-1, devenu L. 3171-4, du code du travail en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre
Source officielle2ème Chambre
65aa2404a34ad1000858192d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de l'article L131-1 du code de procédure civile d'exécution, Vu les dispositions de l'article 514-1 du code civil, déclarer recevable son appel, A titre principal, infirmer la décision de première
Source officielle2ème Chambre
DTA_2313155_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que le titre exécutoire méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 212-1 du code des relations entre
Source officiellePage 85 sur 260