selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 octobre 2010) et les productions, que par contrat de sous-licence du 20 janvier 2005, la société Focus Europe a autorisé la société Dolce Vita à ouvrir un magasin "Guess

de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - Madame [A] [H] épouse [P], représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE

Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vigueur à la date de la demande de M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 4 octobre 1991 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Vienne a confirmé

Il soutient que la citation repose sur une erreur de droit et une erreur de fait, dès lors qu'elle ne mentionne que le terme de " lésions " et non de " blessures de guerre ".

; que l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale dispose

adressée le 14 mars 2001 tendant à ce que les dispositions de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins soient modifiées pour y inclure une référence aux services accomplis pendant la guerre

Milan, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, du 9 février 1990 qui, pour les délits de commerce sans autorisation de matériel de guerre et de détention sans autorisation

par Me Lafond, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 février 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté sa demande de pension de victime civile de guerre

par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, - le code de justice administrative.

guerre, l'Union des aveugles de guerre, et l'Union nationale des combattants ont intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; que les présidents de ces deux dernières associations tiennent de leurs

correspondant à des actes médicaux dont elle a estimé qu'ils avaient été pratiqués hors du champ d'application de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

des armées a rejeté la demande d'attribution d'une pension de conjointe survivante qu'elle avait formée le 14 septembre 2012 au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

à la guerre 1939-1945, aux guerres d'Indochine et de Corée, à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, les membres des forces supplétives françaises, les personnes civiles qui, en vertu

juridique munie d’un pouvoir régulier DÉBATS : À l'audience publique du 09 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GROULT Antonin, Juge Assesseurs : GUEZ

chacune de ces cités ; que cette guerre va jusqu'à de véritables exécutions de rivaux, abattus à l'arme de guerre ; qu'en troisième lieu il est précisé dans ledit rapport que depuis quelque temps le réseau

code sont liquidées et concédées (...) par le ministre des anciens combattants et des victimes de guerre ou par les fonctionnaires qu'il délègue à cet effet.

GUEZ CARAIBES [Adresse 26] [Localité 21] Société ALLIANZ IARD es qualité d’assureur de GUEZ CARAIBES [Adresse 1] [Localité 17] représentés par Maître Eric LE FEBVRE de la SELARL LeFEBVRE PARTNERS, avocats