. - CONFECTION DES PASSEPORTS BIOMÉTRIQUES - INCLUSION DANS LE MONOPOLE LÉGAL DE L'IMPRIMERIE NATIONALE. | 54-01-04-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR.

CAP-FERMIER AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Bertrand BIETTE de - #B0024 DEFENDERESSE S.A.S.

[X] [K] expose les moyens suivants: Absence de nécessité du placement en rétention administrative dés lors que l'intéressé bénéficiait d'un droit au séjour en France, disposant d'un passeport biométrique

litige prive son enfant de la reconnaissance de la nationalité française et des droits qui y sont attachés ; l'enfant et sa mère ont un projet de voyage au Cameroun en mars prochain pour lequel des billets

Si le requérant est muni d'un passeport biométrique et qu'il dispose d'un billet d'avion de retour en partance de Belgique, il a été interpellé en essayant de rejoindre la Grande-Bretagne, il dispose d'une

B, titulaire d'un passeport biométrique le dispensant de visa, établit être entré en France le 18 juillet 2020 et y avoir noué depuis cette date une relation de concubinage avec une compatriote, titulaire

procédure un billet retour vers l'Albanie pour le 14 juillet 2022 sans que rien ne justifie de la date à laquelle la réservation a été faite.

l'hypothèse où la Commission ne ferait pas droit à sa demande d'expertise ; que chiffrant ses frais de défense pénale à la somme de 8 800 euros, il en demande le remboursement ainsi que celui d'un billet

attaqué (Paris, 28 juin 2011), que la société Voyages Wasteels ( la société débitrice), exerçant l'activité d'agence de voyages, a souscrit le 1er mai 1995 un contrat qui l'habilitait à vendre des billets

Il précise avoir contacté à plusieurs reprises les services de la Compagnie lesquels lui ont conseillé de procéder à l’annulation pure et simple de ses billets et que bien que rien n’ait été indiqué lors

Il indique qu'il a demandé le 6 décembre 2022 en préfecture de Seine-et-Marne son passeport biométrique en remplacement du précédent arrivant à échéance le 23 mai 2023, qu'il avait besoin de ce passeport

titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de ces arrêtés en ce qu'ils visent les personnes se prévalant de la qualité de supporter du club de Feyenoord Rotterdam ou se comportant comme tel, munies de billets

Z... avait des contrats d'assistance avec son épouse, contrats exécutés mais avec rétrocession d'honoraires et qu'il payait l'intéressé par des billets à ordre, ajoutant qu'il se rendait à la banque pour

résulte des pièces du dossier que par fiche manuscrite du 26 février 1991, Jean-Claude X... a rédigé et présenté au Comité des risques une demande de mise en place d'un crédit relais sous forme de billet

alinéa), remboursement d'achats dans des épiceries fines qui n'ont aucun rapport possible avec l'activité de l'association (cf. mémoire devant la chambre d'accusation p. 2, in fine), remboursement de billets

exerçant une activité technico-commerciale qui, pour justifier, comptabilisait les sorties d'espèces correspondantes aux notes d'honoraires fictives et faisait signer à Edouard A... des reçus au dos de billets

les actes et les faits sans s'attacher à la qualification proposée par les parties; qu'en se fondant sur le fait que le versement annuel à Mme A... d'une somme de 15 000 francs était accompagné de billets

1651 du Code civil ; 3 / et en tout état de cause, que la société X... avait fait valoir que suivant sa demande, acceptée par la société Diamant industrie, le solde de 75 % du prix était payable par billets