AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007726954
27 mars 1987
27 mars 1987
Y..., épouse X..., fut heurtée par un camion appartenant à la société anonyme Transports Rapides du Nord alors qu'elle descendait du trottoir de la rue Carnot, au Portel Pas-de-Calais ; Considérant qu'il
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10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856800
28 décembre 2012
28 décembre 2012
342932, le pourvoi, enregistré le 2 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont le siège est 201, rue Carnot
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