AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6431068e28558704f52e6ae4
6 avril 2023
6 avril 2023
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 06/04/2023 la SCP SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES la SCP SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN ARRÊT du : 06
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PPP Contentieux général
6619775e1b7735881a7be353
8 avril 2024
8 avril 2024
JUGEMENT : Réputé contradictoire, premier ressort 1 EXPOSE DU LITIGE Le 12 août 2021, Madame [C] [O] a acheté au prix de 2 900 euros à la SAS AUTO VINTAGE, un véhicule de marque RENAULT, modèle CLIO
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