AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
662692661329eb3db7c03bf7
18 avril 2024
18 avril 2024
premier ressort, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, et en matière de référé, Vu les articles 145 et 700 du Code de Procédure Civile ; ORDONNONS une mesure d'expertise ; COMMETTONS
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Service des référés
6627fd2042439575e2f7e35b
23 avril 2024
23 avril 2024
publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte aux défendeurs de leurs protestations et réserves ; Ordonnons une expertise ; Commettons
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