à Mme [U] d'acquérir un niveau de pilotage suffisant pour effectuer un premier vol en solo ; qu'elle a encore relevé que le matériel fourni à Mme [U] « était de bonne qualité, récent, correctement

#Fonction publique – Fonctionnaires retraités – Pensions d’ancienneté – Article 64 du statut – Coefficients correcteurs – Actualisation annuelle des coefficients correcteurs – Article 65, paragraphe 2,

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relaxé Mme X... et la société Air Cargo ; " aux motifs que Mme X..., gérante de la société Air Cargo et cette dernière n'ont procédé à des formalités douanières qu'à l'occasion d'importation de corned

faisant injonction de payer une certaine somme à l'Assedic de la région Auvergne ; Attendu que pour déclarer l'opposition irrecevable comme tardive, le jugement énonce que le délai d'opposition a commencé

période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1993, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que, dès lors que le plan de redressement judiciaire dont l'intéressée avait fait l'objet, avait commencé

X... a refusé de réaliser la vente au profit de la [...] au motif qu'elle avait découvert tardivement que son terrain était situé, pour partie, en zone à urbaniser ; que la [...] l'a assignée en consécration

plus avoir de délire de persécution, souhaitant faire le choix de son propre médecin pour l'aider dans ses troubles de l'humeur afin d'être plus stable ce qui lui « permettrait d'avoir une libido correcte

Rejet de la requête pour irrecevabilité, faute d'épuisement des voies de recours internes.

Violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour estimant que la manière dont le délai de prescription a été calculé était imprévisible et a privé le demandeur d

X..., gérant du groupement foncier agricole de La Battue, producteur de cognac, un commandement de payer une certaine somme en exécution de condamnations fiscales prononcées par un arrêt définitif du 20

délai de prévenance, au contrat de collaboration libérale la liant à Mme [P], avocat, à qui elle reprochait d'avoir, sans son autorisation, fait installer, sur l'ordinateur mis à sa disposition et connecté

Y... auquel la société parisienne de la piscine de Pontoise (S3P) avait proposé un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, a commencé à travailler le 1er août 2011 ; que devant son refus

X... a été engagé en février 1991 par la société Grégoire, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Kneverland Group Cognac (la société) ; qu'il a été élu membre du CHSCT de la société ;

demande de sursis à l'exécution de la contrainte en invoquant son état d'insolvabilité ; que le juge des référés a prononcé le sursis à l'exécution en constatant que la contrainte par corps avait commencé

l'entrepreneur ; que ce dernier l'a alors assigné en paiement ; Attendu que, pour débouter intégralement la société Lang et compagnie de sa demande, le jugement retient qu'elle n'a pas accompli correctement

salariés de la société Promodès (le franchiseur), ont conclu avec celle-ci un contrat de franchisage pour l'exploitation d'un fonds de commerce; qu'après avoir suivi un stage de formation, ils ont commencé

Estimant ne pas avoir été correctement renseignée sur les modalités de prise en compte de son activité professionnelle effectuée au Portugal du 1er octobre 1964 au 31 avril 1969, l'assurée a saisi une