avril au 27 juillet 1989 à son ancienne salariée, Mme X..., une somme à titre de liquidation de l'astreinte prononcée par une précédente ordonnance du 23 mars 1989 pour délivrance de l'attestation destinée

Y... reconnaissait qu'il était absent pendant longtemps de son domicile, l'huissier, qui ne pouvait qu'ignorer ce détail, n'était pas tenu de faire des recherches particulières afin d'essayer de signifier

, alors, selon le moyen, que la formation des référés a statué sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail, notamment en ordonnant la remise d'une lettre de licenciement et un certificat destiné

au 19 mai 1992, alors, selon le moyen, que l'intéressé ayant été en arrêt de travail pour maladie à compter du 16 avril et ne s'étant pas représenté à l'issue de celui-ci le 27 avril, le certificat destiné

moyen : Attendu que le salarié fait encore grief au jugement de n'avoir pas statué sur sa demande d'indemnités pour le retard constaté dans les remises du certificat de travail et de l'attestation destinée

versées à des correcteurs occasionnels de copies ; que la société a contesté ce redressement en soutenant que la mise en demeure qui lui a été adressée, le 5 décembre 1991, ne comportait pas le détail

d'actes manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer, que la clause litigieuse stipulant que "Europcar s'engage à transmettre au concessionnaire exclusivement les réservations reçues par elle à destination

opposée, il eût fallu que son état alcoolique fût constaté "selon les termes de l'article L. 1 du Code de la route"; que tel n'était pas le cas puisqu'en dépit de sa demande, l'analyse de contrôle, destinée

fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 8 novembre 2001) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... la somme de 3 048,98 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en allouant une somme, destinée

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Catherine BREUIL

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Isabelle PERRIN, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Mme Isabelle PERRIN, Conseiller

les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M Yves BLANC- SYLVESTRE, Conseiller, chargé du rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M Gérard DELTEL

ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Gérard DELTEL, Président Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Conseiller Madame Véronique

Représentés par Me René de LAGARDE, avocat au barreau de PARIS, toque : C517 INTIMES Madame [T] [I] [Adresse 2] [Adresse 3] Monsieur [P] [Z] [Adresse 2] [Adresse 3] Représentés par Me Anne DELDALLE

Considérant ce qui suit : La société Polynésienne des Eaux a déposé une offre pour les lots 1 : Création des installations de traitement des eaux usées et lot 2 : Station de dessalement d’eau de mer

déclaration de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'entre le 20 janvier 1994 et le 13 mars 1996, la société Delta

contestée, importe peu dans la mesure où l'intéressé a fait une extension sur deux niveaux d'environ 15 m² d'emprise au sol et ce, sans autorisation, et a modifié, toujours sans autorisation, la destination