fondamentales ; - le pacte du 19 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso

action en cessation d'occupation de parties communes irrecevable, l'arrêt retient que celle-ci ne concerne pas la propriété ou la jouissance de son lot par Mme [Z], que le fait que celle-ci fasse

’acte de cession de la licence de taxi de Monsieur [J] [M] du 15 décembre 2004 - L’acte de vente du véhicule Volkswagen immatriculé [Immatriculation 2] ORDONNER que cette communication de pièces se fasse

de déclaration, sans jugement supplétif et ; - le jugement d'adoption a été transcrit dans une commune différente de celle de la naissance de l'enfant ; il mentionne une adresse de Mme B au Burkina Faso

Mme D, ressortissante du Burkina-Faso, demande au tribunal d'annuler la décision du 15 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé l'autorisation de regroupement familial au

Le 17 août 2022, le service des douanes a contrôlé, au port du Havre, 55 balles de vêtements de seconde main destinés à l'exportation au Burkina-Faso, et les a verbalisées en tant qu'exportation illicite

Ses deux enfants, nés en septembre 2016, ne sont, à la date de l'arrêté contesté, inscrits qu'en école maternelle sans que Mme C B ne fasse état de circonstances faisant obstacle à la poursuite de leur

son travail, vérifie le paiement de factures, établisse les appels de fonds pour les travaux des copropriétés, fasse les rapprochements bancaires des immeubles, effectue le paiement des fournisseurs,

X... a été suspendu par des arrêts maladie renouvelés sans interruption jusqu'à ce que celui-ci fasse valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2004, ce dont il résulte que le contrat de travail

contrat d'escompte n'est prescrite qu'à l'expiration du délai de droit commun ; qu'en l'occurrence, la lettre de change d'un montant de 44 620 euros payable le 25 octobre 2011 tirée sur une société Fasia

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 août 2023 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, Mme B, représentée par Me Fadier, avocate, demande à la cour : 1°) de l'admettre

soutient que : – l’auteur du refus de titre de séjour litigieux n’était pas compétent pour le signer ; – cette décision méconnaît l’article 9 de la convention conclue entre la France et le Burkina Faso

A, mais qu'elle était rédigée en langue Farsi. Si elle indique que l'intéressé a bénéficié d'une traduction en langue Dari, cette mention ne figure pas sur la brochure A.

D B, représenté par Me Faali, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 26 juin 2023, par lequel le Préfet de police a décidé

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions de l'autorité consulaire française à Ouagadougou (Burkina Faso

président a nommé d'office un interprète conformément à l'article 344 du Code de procédure pénale ; Que dès lors, en l'absence de toute réclamation, il y a présomption, quoique ledit procès-verbal n'en fasse

les documents détenus par l’administration dans le cadre de l’exercice de sa mission de service public, constituent des documents administratifs soumis au droit d’accès prévu par cette loi, sans qu’y fasse

AU SERVICE DE L'UNION MUTUALISTE DE SEINE-MARITIME AYANT TENU A SON CHEF DE SERVICE DE "VIFS" PROPOS AU SUJET DU MANQUE D'INTERET DE SON TRAVAIL, AJOUTANT QU'IL LE FASSE FAIRE PAR QUELQU'UN D'AUTRE, FUT