la Cour assisté de la SCP CABINET LOMBARD BARATELLI & ASSOCIÉS substituée par Me PUTIGNY, avocats au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Jean-Louis

ESCOFFIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, assistée de Me Benoît BRUGUIERE, avocat au barreau de PARIS, plaidant INTIMEES Madame [R] [Z] épouse [O] demeurant [Adresse 8] représentée par Me Jean-Louis

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE

Bernard F..., 9 / de Mme Lyliane C..., épouse F..., demeurant ensemble ... (19e), 10 / de M. Paul H..., 11 / de Mme H..., demeurant ensemble ... (19e), 12 / de M.

Jean-François BO..., 19 / de M.

Bernard B..., à M. Jacques B..., à M. Jean-Louis B..., à M. Jean-Luc B..., à Mlle Monique B... et à Mlle Sylvie B... est ramené de 3 000 F à 2 000 F.

LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT- Mr Jean-Louis X...

APPELANTE SARL EQUINOXE 6, rue Barbès 97100 BASSE-TERRE Représentée par Maître Jeanne-Hortense LOUIS (toque 62), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART INTIMÉE Madame Leslie Y...

Jean-Christophe C..., demeurant "Bérard", Saint-Quentin de Caplong, 33220 Sainte-Foy la Grande, agissant en sa qualité d'héritier de son père, décédé M.

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Louis BERNAUD, président - Françoise CLEMENT, conseiller - Vincent NICOLAS, conseiller Signé par Jean-Louis BERNAUD, président, et par Leïla KASMI

[E] [H] (Chef de secteur LMTP) muni d'un pouvoir PARTIES CONVOQUÉES LE : 03 Juillet 2015 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Décembre 2015 Composée de Jean-Louis BERNAUD

HISCOX, dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Me Jean-louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (Avocat Postulant) et Me SERIES FREMONT, avocat au barreau de PARIS (Avocat Plaidant

Signé par Jean-Louis BERNAUD, président, et par Sylvie BOURRAT, greffier-en-chef, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. **** [I] [N] est décédé le [Date décès 1] 1997 à [Localité

par Me Elodie JUBAN de la SCP SCP JUBAN-REY & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 29 Mars 2016 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Louis

Adresse 1] représentée par Me Lionel ASSOUS -LEGRAND, avocat au barreau de PARIS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 09 Février 2016 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Jean-Louis

Pierre BOUYSSIC, Président Mme Christine JEAN, Conseiller M.

représentée par la SCP MAYNARD-SIMONI, avoués à la Cour, assistée par Me Louis BERNARDI, avocat au barreau de TOULON *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR

DESPLANQUES-DEVAUCHELLE avoués à la Cour Ayant pour avocat Maître Michel-Louis COURCELLES du barreau d'ORLEANS S.A.R.L.

Joël N..., Lucien XC..., Georges XW..., Michel A..., Jean-Jacques XZ..., Bernard XA..., Jean-François P..., Philippe M..., Daniel H..., Claude Q..., Jean-Philippe R..., Boujemaâ B..., Pierre XE..., Marcel

.-87280 LIMOGES BEAUBREUIL représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Pierre Bernard ANDRIEU FILLIOL, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Josyane ANDRIEU-FILLIOL, avocat