B, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020 La société Monumenta, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 19-22.881 contre l'ordonnance rendue le 19 juillet

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet

grand invalide ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 12 juillet

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SITC, dont le siège est 12 rue d'Oradour-sur-Glane à Paris (75015) ; la SOCIETE SITC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 juillet

Par un arrêt n° 13DA02056 du 3 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Etudes techniques Ruiz contre ce jugement.

Par un jugement n° 1902003 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a donné acte du désistement de M. E P et rejeté la demande de l'association S.A.G.N.E et des autres requérants.

-Y...invoquait un virement de 300 000 francs opéré le 20 juillet 1989 à partir du compte personnel du défunt au profit de « TH. X...», retient que M. Thierry X...

dernier ressort, que la caisse d'allocations familiales de la Gironde (la caisse) a refusé de verser à Mme X... la prime de déménagement que celle-ci avait sollicitée pour l'emménagement réalisé le 18 juillet

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, et de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET

PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, M.

B est convoqué le 6 juillet 2023 au tribunal judiciaire de Thonon les Bains pour être jugé pour les faits évoqués au point 1 ayant justifié son placement en garde-à-vue.

, son avocat, au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet 2006 et 19 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE

Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Triolet, présidente, M. A et M. D, premiers conseillers.

Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient : Mme Triolet, présidente, M. Doulat, premier conseiller, M.Villard, premier conseiller.

l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 5 juillet

1991, rejette les demandes respectives de la SCP Delaporte, Briard et Trichet et de la SCP Richard ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera