N° F 16-86.848 F-D N° 641 JS3 8 MARS 2017 CASSATION M.

Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 22 mars 2016, qui, pour dégradation d'un bien destiné à l'utilité publique, outrages envers des personnes dépositaires de

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 novembre 2012), que M. et Mme X..., venant aux droits de Mme Y..., ont donné à bail, à compter du 1er octobre 1998, aux époux de Z...un immeuble à usage de café brasserie

(les consorts B...), ont donné en location-gérance à M. et Mme X... un fonds de commerce à usage de bar brasserie ; qu'à la suite du différend relatif au paiement de la redevance survenu entre les parties

louée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1996), que Mme Y..., propriétaire, dans un immeuble en copropriété, de locaux où elle exploitait un fonds de commerce de café-restaurant-brasserie-bar-vente

Emile Z..., demeurant à Bray A... (Nord), rue des Grenadiers n° 26, 2°/ de M.

Z... et la société Forban ont vendu un fonds de commerce de brasserie-snack-bar à la société X... comprenant le matériel dont le meuble-bar; qu'ayant été contrainte de restituer le meuble-bar, la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant 5, rue du Collège, 76270 Neufchatel-en-Bray

03 AVRIL 2026 N° RG 24/02036 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FGEV n° minute : 26/ AFFAIRE : [S] [B] épouse [C] C/ [L] [C] copies exécutoires copies certifiées conformes - Me BLAZE - Me LE BRAS

pour l'achat de portes, et retenu que la situation de travaux d'un montant de 41 504,76 euros établie par cette société portait sur des travaux exécutés, et qu'elle ne justifiait pas avoir exécuté le marché

J'ai travaillé sur les marchés en Italie. Je ne veux pas rester en France mais je ne veux ne veux pas non plus aller au Maroc car je suis menacé de mort.

Marc Liesenborghs, - M. Frédéric Neupert, - M. Alain Valério, - Mme Christine Durcudoy, - M. Gérard Houssart, - M. Jean-Marie Pichard, - Mme Chantal Dupont-Moreau, - M.

GREFFIER : Valérie DOIZE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Patrick SENDRAL : CONSEILLER Clotilde VANHOVE : CONSEILLER ARRÊT

Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, DÉBATS : En chambre du Conseil du 06 Mars

Zupančič,   Angelika Nußberger, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 30 March 2005, Having deliberated, decides as follows: THE

défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Le Bras

cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Bras

Dans une lettre du Ier mars 2007 adressée au conseil de M. X..., M. Y... a écrit, que la tâche prioritaire de M.

Enfin, la société BPI a fait enregistrer le 25 mars 1995 à l'INPI la marque tridimensionnelle figurative d'un flacon enregistrée sous le numéro 95564538.

Il résulte de ce qui précède que la société Carron n'est pas fondée à contester la validité de la procédure de passation du marché en cause.