Décision 2008-24/25/26 I - 14 février 2008 - Situation de trois députés au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs Bruno LE MAIRE, Pierre MOSCOVICI et Henri PLAGNOL) - Incompatibilité

PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SAS EUROP ENVIRONNEMENT DU 27 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président de chambre : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Messieurs

Entendue, représentée par Maître Pauline LAGRAVE, avocat au barreau de La Rochelle/Rochefort, D'AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs

trouve sis [Adresse 2], DEFENDERESSE à titre principal, Non comparante, non représentée, D'AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs

trouve sis [Adresse 2], DEFENDERESSE à titre principal, Non comparante, non représentée, D'AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs

trouve sis [Adresse 2], DEFENDERESSE à titre principal, Non comparante, non représentée, D'AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs

trouve sis [Adresse 2], DEFENDERESSE à titre principal, Non comparante, non représentée, D'AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs

trouve sis [Adresse 2], DEFENDERESSE à titre principal, Non comparante, non représentée, D'AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nulle l'assignation délivrée le 17 juin 2005 par Messieurs Guillermo X...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel de Messieurs Y... et X..., locataires d'un appartement qui leur avait été donné à bail par la SCI Morineau, contre le jugement les

annuler l’article 2 de la décision du 14 juin 2022 au terme de laquelle l’inspectrice du travail de Saint-Nazaire a refusé d’autoriser le dépassement de la durée quotidienne de travail de 12 heures pour Messieurs

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR dit que les candidatures de Messieurs Charles-Michel X... et Alain Y... au second tour des élections des membres titulaires du

défaut d'intérêt et du défaut de qualité à agir opposées par [I] [U] à l'action introduite à son encontre par la Caisse Régionale Mutuel Sud Rhône Alpes, - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Messieurs

laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré communes et opposables à Monsieur [O] [N], Monsieur [W] [K], Monsieur [H] [F], la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureurs de Messieurs

Sur les frais d’instance : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par Messieurs C... au titre des frais exposés par eux et

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur X... à payer à Messieurs Y... et D... la somme de 1.646,58 € restant due au titre des loyers et provisions sur charges impayés à la date de

que le conseil municipal de Bordeaux a , par une délibération du 30 novembre 1998, autorisé le maire à signer la convention de délégation avec la société SATB ; que la SOCIETE GROUPE PARTOUCHE et messieurs

Le dossier avec l'arrêt a été remis au greffe à la date susdite et signé par Christian MESIERE, Président, et par Mickaela NIUMELE, Greffier, présent lors de la remise au greffe.

frais de mise en conformité du règlement de copropriété et à l'enregistrement de celui-ci auprès du bureau des hypothèques, condamner le syndicat et le syndic à payer "la somme de 3.000 € chacun, à Messieurs

Messieurs Patrick et Didier X...ont relevé appel de la décision.