conventionnellement fixé ; qu'en retenant, pour dire qu'il y avait lieu de réduire le préavis à hauteur de trois mois, que "ni son ancienneté, ni le fait qu'il a exercé à un moment donné un mandat social

total du préjudice subi par Bernard X... et soumis au recours des tiers payeurs et, constatant que ce montant était inférieur à celui des créances des tiers payeurs, a dit qu'il ne subsistait aucun solde

motifs qu'il ressort des pièces versées par les parties civiles, et notamment des attestations établies par la fédération du Crédit Mutuel pour chaque caisse demanderesse, qu'aucune somme, hormis un montant

du préjudice subi par une société victime d'un recel d'abus de biens sociaux ne se confond pas nécessairement avec le montant des sommes détournées au titre de l'abus ou avec le montant recelé, de sorte

Mohand Salah A, demeurant ... ; M.

de la créance détenue par la société à l'encontre de Mme N... correspondant au quart du montant de la condamnation figurant dans le jugement augmenté des intérêts de retard (122 036,49 euros ÷ 4) sans

de 21 288,80 euros TTC » et que le tableau récapitulatif joint faisait apparaître un montant total de travaux de 3 264 051,07 euros hors taxes précisant que ce montant correspondait à 100 % des travaux

X... à 90 % du montant du montant de la redevance initialement prévue par le contrat annulé et a dit que celui-ci était bien fondé à réclamer le trop perçu à hauteur de 10 % des sommes versées jusqu'à

avec le représentant de l'associé unique dès 1991 ; qu'il précise que la société ne pouvait ignorer l'existence de l'assurance litigieuse dès lors, d'une part, qu'une prime UAP retraite AREVAL d'un montant

a validé la contrainte litigieuse Attendu que l'intéressé fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à valider la contrainte pour son entier montant

Elle ajoute que le montant des majorations de retard est nécessairement erroné dès lors qu'il résulte d'un montant de cotisations ne tenant pas compte des crédits reconnus à l'entreprise.

de 9 093 euros et lui a réclamé, le 4 octobre 2013, le remboursement d'un indu correspondant aux arrérages de pension versés sur le compte du bénéficiaire du 1er janvier 1999 au 30 avril 2012, d'un montant

. ; "aux motifs que le préjudice soumis à recours de la victime s'élève à la somme de 677 036,09 francs ; qu'il y a lieu de déduire de cette somme le montant des débours du conseil général de l'Orne

de 927 791,16 euros, somme qui correspondrait au montant total des détournements et enrichissements frauduleux, lorsque, faute de connaître les résultats de l'expertise comptable destinée à évaluer le

que, pour fixer le montant du rapport dû par M.

de l'indemnité de secours immédiat et des frais funéraires, les arrérages échus au 31 décembre 2001 de la rente accident du travail d'un montant de 14 279,36 euros, les arrérages à échoir à compter du

prévenu conteste la qualification " d'avantages personnels " à lui consentis constituant des revenus distribués ; qu'il prétend, d'une part, que les sommes qu'il a reçues ont été compensées par le montant

direction de Nevers n'a pas interrompu la circulation sur ladite route dans le sens de Paris comme son collègue l'avait fait sur la voie en sens inverse ; qu'ayant commencé à s'éloigner du camp de Mormant