.-06510 LE BROC représenté par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués à la Cour, ayant Me Patrick DAVID, avocat au barreau de GRASSE INTIMES Monsieur Gilles Y...

Sur les préjudices patrimoniaux Sur les préjudices patrimoniaux temporaires Dépenses de santé actuelles Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, d’hospitalisation et tous les

ET PATRICK A..., office notariale appelée en cause, venant aux droits de la SCP Jean Claude REY et Alain X..., dont le siège est sis...

Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code du patrimoine

Composition de la Cour lors du délibéré : - Patricia GONZALEZ, président - Stéphanie LEMOINE, conseiller - Bénédicte LECHARNY, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise

Thomas VASSEUR, conseiller, la présidente empêchée et par Mme Patricia PUPIER, greffière présente lors du prononcé. EXPOSE DU LITIGE M.

Patrick HINGANT, M.

Dès lors, les époux [Y] sont titulaires d'un patrimoine d'une valeur de 991.398 euros de patrimoine immobilier net et 400.000 euros de parts sociales outre des revenus annuels de 70.000 euros.

complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe, DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice : Maître [F] [P] [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine

de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, Nomme en qualité de Commissaire de Justice Maître [T] [P] [Adresse 3] pour dresser l'inventaire du patrimoine

prorogée sur requête motivée du liquidateur, Nomme en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [C] représentée par Me Hervé TAILLIEZ [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] pour dresser l'inventaire du patrimoine

soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise, DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice : la SELARL [W] représentée par Me [B] [W], [Adresse 6] pour dresser un inventaire du patrimoine

Jean-Luc ROUSSELET Mme Patricia DUBOIS qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Lloyd's, prise en la personne de leur mandataire général pour les opérations en France, la société Lloyd's France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme Patricia

En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 février 2023 devant la Cour composée de : Président : Monsieur Patrick

Patricia GLON 1970 Paris 18. Christel HAUTTON 1971 Paris 19. Pascal HELIN 1962 Paris 20. Didier LACOMBE 1964 Paris 21. Isabelle LAUDE 1963 Paris 22. Brigitte LE BRIS 1963 Paris 23.

Y... confondu la société Transider avec son patrimoine personnel, * l'enquête menée depuis le 18 mai 2004, enquête réalisée par un examen attentif de la comptabilité et des pièces justificatives, avait

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle