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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209603_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Rollet-Perraud La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206886_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Rollet-Perraud La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204886_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Rollet-Perraud La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2203113_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
ROLLET-PERRAUD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2201343_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Rollet-Perraud La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2410324_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Rollet-Perraud La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2408676_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Rollet-Perraud La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2405603_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Rollet-Perraud La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2319425_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
D C, agissant en qualité de représentant légal de l'enfant mineure, B C, représenté par Me Pecaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 août 2023 de l'autorité consulaire française à
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
61636eec77a1403986670cba
3 mars 2010
3 mars 2010
LOISELET & DAIGREMONT prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 6], représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour, assistée de Maître Philippe PERICAUD
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201865
24 novembre 2011
24 novembre 2011
Y... n'était pas d'accord avec les premières estimations, elle a réussi à persuader ce dernier d'emprunter des sommes d'argent pour devenir le seul porteur de parts du groupement foncier agricole avec
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2508914_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
A..., représenté par Me Perinaud, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 21 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2511787_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B..., représenté par Me Claire Perinaud, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Nord d’assurer
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2601358_20260225
25 février 2026
25 février 2026
B..., représenté par Me Périnaud, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du préfet du Nord
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2208346_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
A C représenté par Me Périnaud, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208351_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A B, représenté par Me Périnaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302518_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
C A représenté par Me Périnaud, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 19 mars 2023 par lequel le préfet de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402524_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
B A, représenté par Me Périnaud, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer la
Source officielleciv2
61372470cd580146774157db
24 juin 2004
24 juin 2004
Guy Pacheco, demeurant 19, rue Desaix, 69003 Lyon, 35 / de la société Perraud et Fils, société anonyme, dont le siège est rue Grandjean, 38940 Roybon, 36 / de M.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6684eb18a0de54ff609f80f8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[G] (ès qualité de liquidateur amiable de la SARL 'Louis le Pieux') c/ 1) SARL GODOT 2) SCI NYC 3) Organisme [Localité 8] HUMANIS Formule exécutoire le : à : Me Isabelle PENAUD
Source officiellePage 85 sur 297