graves, sont de nature à provoquer un trouble exceptionnel à l'ordre public ; que tel est bien le cas en l'espèce, s'agissant des infractions qui, à les supposer établies, ont été commises sur des personnes

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 janvier 1990, qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs d'homicide et blessures par imprudence, et non-assistance à personne

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande en tant que dirigée contre lui, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, seul le dirigeant de fait ou de droit d'une personne morale peut se trouver

Dominique Y... avait été entendu en chambre du conseil le 24 septembre 1990, en la personne de M.

Z... un appartement pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction par périodes de trois mois; que le 6 novembre 1991, Mme Y... lui a délivré un congé aux fins de reprise des lieux au

paiement des dettes fiscales de la société Damau, alors, selon le pourvoi, que pour l'application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, le juge doit caractériser la responsabilité personnelle

ne sont pas soutenues oralement à l'audience ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2°/ que toute personne

La caisse ayant refusé de prendre en compte, dans le calcul du montant de sa pension d'invalidité, ses revenus de la période d'activité professionnelle à temps partiel, l'assurée a saisi d'un recours une

sur leur plainte des chefs de dénonciation calomnieuse, atteinte à l'intimité de la vie privé, harcèlement moral ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnel

pour refus d'insertion de droit de réponse, a débouté par voie de conséquence la commune de Cannes, partie civile, de ses demandes; "aux motifs que le droit de réponse est un droit strictement personnel

cas de discrimination fondée sur le sexe, qu'une discrimination indirecte existe lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre affecte une proportion nettement plus élevée de personnes

1989 dès lors qu'à cette date la prescription n'était pas acquise sous l'empire des textes antérieurs ; que ne sont donc pas prescrits les crimes ainsi qualifiés reprochés à Pierre X... pour la période

pour refus d'insertion de droit de réponse, a débouté par voie de conséquence la commune de Cannes, partie civile, de ses demandes; "aux motifs que le droit de réponse est un droit strictement personnel

pour refus d'insertion de droit de réponse, a débouté par voie de conséquence la commune de Cannes, partie civile, de ses demandes; "aux motifs que le droit de réponse est un droit strictement personnel

X..., puisqu'il n'avait qu'à informer lui-même le tribunal correctionnel de la suppression de sa pension, quand M.

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 26 avril 1996 qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, du chef

la même sanction, pour les dirigeants d'une personne morale, la cour d'appel n'a pas introduit dans le débat un moyen nouveau ; Attendu, d'autre part, dès lors que les époux A... n'ont pas critiqué

que l'exercice de l'action en responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés, fondée sur l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, est subordonnée à l'existence d'une autorisation personnelle