pour but de protéger le salarié contre un menace de licenciement ; que le caractère frauduleux d'une telle désignation s'apprécie à la date même de cette désignation; qu'en l'espèce il résultait des pièces

jugement du 12 novembre 1993 l'ayant déclaré coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; "aux motifs que l'article 498 alinéa 1er du Code de procédure pénale disposait que l'appel en matière

" alors, d'une part, qu'en écartant les conclusions de François Z... du 21 décembre 1999, sans justifier ce rejet, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; " alors, d'autre part, qu'en matière

Lesire, Leblanc, Hanne, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

constitue pas un abus de droit'', en soulignant que ''Ces éléments sont en effet de nature à permettre une analyse complète sur 20 % de la population exclue des données fournies par l'employeur, en matière

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par jugement du 24 septembre 2020, le tribunal correctionnel a déclaré M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

chefs critiqués du jugement » en précisant que la circulaire du 31 août 2017 et l'arrêté du 20 mai 2020 « ne viennent pas autoriser, à peine d'inversion de la hiérarchie des normes, l'adjonction d'une pièce

en date du 30 septembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces

le 3 décembre 2025, pièce n°273) et du 12 janvier 2026 (pièce n°397), le dépôt par M.

défendeurs à comparaître du chef de diffamation " devant le tribunal de grande instance de Paris ", dans le respect des " prescriptions législatives édictées par le nouveau Code de procédure civile en matière

tribunal correctionnel en ce que ( ) le procès-verbal des douanes ne vise et ne constate nullement une infraction de change alors qu'il est poursuivi pour manquements aux obligations déclaratives en matière

de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies sollicitées ; "aux motifs que toutes les pièces

des pièces dont il sera fait état » ; ce dernier, intitulé « bordereau de communication de pièces par la société civile immobilière Dame de l'Est à M.

Jean-Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 27 mars 2017, qui, pour destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, l'a condamné

à se référer à l'objet social de la SCI Moxilotte et à relever que celle-ci avait agi conformément à cet objet, sans davantage apprécier l'expérience et le degré de connaissance de ses associés en matière

Jean-Pierre, 1 ) - contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fraude fiscale et passation