l'ordonnance du 15 juin 2020 prolongeant la détention provisoire du mis en examen alors : « 1°/ que, les dispositions des articles 22 et 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire portent

en stationnement ; qu'il résulte des constatations matérielles effectuées par les enquêteurs que les véhicules présentaient des traces de chocs récentes au niveau de l'aile arrière droite et de la portière

et non à l'adresse géographique de l'intéressé comme cela est le cas en métropole, la notification par les agents de police municipale est le meilleur moyen de porter à la connaissance d'un intéressé

moyen, pris en sa troisième branche, et le second moyen, en ce qu'ils portent sur les demandes de la banque contre M.

N° RG 24/04099 - N° Portalis DBV2-V-B7I-J2HZ COUR D'APPEL DE ROUEN CH.

PEP INSTITUT [8] ------------------------- N° RG 22/05395 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M76M ------------------------- DU 06 SEPTEMBRE 2023 -------------------------

PEP INSTITUT [8] ------------------------- N° RG 23/00407 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NCYX ------------------------- DU 06 SEPTEMBRE 2023 -------------------------

[Adresse 7] ------------------------ N° RG 23/02043 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NHUJ ------------------------ DU 06 SEPTEMBRE 2023 ------------------------ ORDONNANCE DE CADUCITÉ --------

CREATIS C/ Monsieur [N] [M], Madame [T] [O] épouse [M] --------------------- N° RG 24/00791 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NUSU --------------------- DU 08 AVRIL 2025 --------------------

CA CONSUMER FINANCE ------------------------ N° RG 23/03188 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NKYO ------------------------ DU 25 OCTOBRE 2023 ------------------------ ORDONNANCE DE CADUCITÉ ----

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 15 juillet 2022 N° RG 21/06766 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MOWS [T] [V] épouse [Z] c/

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 13 octobre 2022 (Rédacteur : Catherine LEQUES, conseillère) F N° RG 22/02910 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MYC2

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 15 juillet 2022 N° RG 22/01245 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MS3H [V] [P] [H] [J] épouse [P]

Paule POIREL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assistée de Vincent BRUGERE, Greffier.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 16 JANVIER 2025 N° RG 22/01197 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MSWS S.A.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 10 AVRIL 2025 N° RG 24/02973 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N23J S.A.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 257 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 13 juin-16 heures Nous, Paule POIREL, délégué par ordonnance du Premier Président en date du 8 DECEMBRE

objets ne sont pas revendiqués par des tiers, que leur détention n'est pas illicite et que leur confiscation n'a pas été prononcée; qu'en se fondant sur la circonstance selon laquelle le téléphone portable